Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009
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TITRE II : DE LA PROTECTION SOCIALE DE L’ENFANT
CHAPITRE I : DE LA PROTECTION ORDINAIRE
Section 1ère : De l’enfant en famille
Article 46
L’enfant a son domicile, selon le cas, chez ses père et mère ou chez la personne qui
exerce sur lui l’autorité parentale.
Article 47
L’enfant a droit d’avoir et de connaître ses père et mère et d’être élevé dans la mesure
du possible par eux.
Nul n’a le droit d’ignorer son enfant, qu’il soit né dans ou hors mariage.
L’intérêt supérieur de l’enfant prévaut dans l’établissement et les contestations
relatives à sa filiation.
La filiation est régie par les dispositions de la loi.
Article 48
Les fiançailles et le mariage d’enfants sont interdits.
Article 49
Les pratiques, traditions et coutumes qui portent atteinte au développement, à la
santé, voire à la vie de l’enfant sont interdites.
Section 2 : De l’enfant au travail
Article 50
L’enfant ne peut être employé avant l’âge de seize ans révolus.
L’enfant âgé de quinze ans ne peut être engagé ou maintenu en service, même
comme apprenti, que moyennant dérogation expresse du juge pour enfants, après avis
psycho-médical d’un expert et de l’inspecteur du travail.
Le juge est saisi à la demande des parents ou de toute personne exerçant l’autorité
parentale ou tutélaire sur l’enfant, par l’inspecteur du travail ou toute personne intéressée.
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