Le jugement de la Cour d’appel a fait référence à un point important, à savoir l’âge et le niveau de vie de la
victime. Donc, il est nécessaire d’appliquer le code pénal de 1991 et non de la loi de 2010 sur les enfants. Le
tribunal compétent est le tribunal pénal et non le tribunal pour enfants. Le tribunal de première instance doit
exécuter l'arrêt de la Cour d'appel à cet égard.
Il a conclu de ce qui précède que la disposition à revoir ne contrevenait pas aux dispositions du droit islamique
et du droit.
De ce fait , J’affirme ( si mes collègues l’acceptent!) qu’il est nécessaire de rejeter la demande de révision.
Ali Ahmad Ali Mohammad Koushi
Juge à la Cour Suprême
Je suis d'accord.
Al-Rashid Al-Toum Mohammad Kheir
Juge à la Cour Suprême
9/10/2016
Dr. Al-Amin Awad Ali Ahmad
Juge à la Cour Suprême
11/10/2016
Moussa Al-Nil Omar Al-Moukashfi
Juge de Cour Suprême
1/11/2016
Ahmad Al-Amin Saad
Juge à la Cour Suprême
6/1/2017
Le jugement final :
Rejeter la demande de révision
Ali Ahmad Ali Mohammad Koushi
Juge à la Cour Suprême
Chef du département
16/1/2017