connaissance personnelle des faits de l’affaire. Elle affirme que la manière dont la police a
traité son cas viole ses libertés et droits fondamentaux en vertu des articles 2, 21 (1), (3), 27,
28, 29, 48,50 (1) et 53 (1), (c) de la Constitution du Kenya, 2010.
La 11ème pétitionnaire affirme qu'elle a été sévèrement battue et abusée par son beaupère, ce qui lui a causé un grave traumatisme physique et psychologique. Elle affirme avoir
rapporté l’abus au Poste de Police de Meru le 4 juin 2012, mais les agents de police ont
refusé d'enregistrer ou d'enquêter sur sa plainte. Elle affirme que le fait que la police ait
négligé, omis, refusé et / ou échoué à enquêter rapidement, efficacement, de manière
appropriée et professionnelle sur sa plainte viole ses libertés et droits fondamentaux en
vertu des articles 2, 21 (1), (3), 27, 28, 29, 48, 50 (1) et 53 (1), (c) de la Constitution du Kenya,
2010.
Le 12ème pétitionnaire affirme intenter des poursuites dans l'intérêt public en vertu des
dispositions implicites et explicites de l'Article 22 (2) de la Constitution du Kenya, 2010.
L'Article 22 (1) et (2) de la Constitution du Kenya, 2010 prévoit: "22. (1) Toute personne a le droit d'engager des procédures judiciaires si elle estime qu’une
liberté ou un droit fondamental inscrit dans la Déclaration des Droits [Bill of Rights NdT] lui
a été refusé, a été violé ou enfreint, ou est menacé.
(2) Outre une personne agissant dans son propre intérêt, les procédures judiciaires
peuvent, en vertu de l'alinéa (1), être intentées par -(A) une personne agissant pour le compte d'une autre personne incapable d’agir en son
nom propre;
(B) une personne agissant en tant que membre de, ou dans l'intérêt d'un groupe ou d’une
catégorie de personnes;
(C) une personne agissant dans l'intérêt public; ou
(D) une association agissant dans l'intérêt d'un ou plusieurs de ses membres ".
Le 12ème pétitionnaire affirme que le fait que la police ait négligé, omis, refusé et échoué à
enquêter rapidement, efficacement, de manière appropriée et professionnelle sur les
plaintes des onze pétitionnaires, viole leurs libertés et droits fondamentaux en vertu entre
autres des Articles 2, 21 (1 ), 21 (3), 27, 28, 29, 48, 50 (1) et 53 (1), (c) de la Constitution du
Kenya, 2010, des Articles 1 à 8 (inclus) et 10 de la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme, des Articles 2, 3, 19, 34 et 39 de la Convention des Droits de l'Enfant des Nations
Unies, des Articles, 1, 2, 3, 16 et 27 de la Charte Africaine sur les Droits et le Bien-être de
l'Enfant et des Articles 2 à 7 (inclus) et 18 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et
des Peuples. Le 12ème pétitionnaire affirme en outre que l'échec de la police à donner suite
aux plaintes des pétitionnaires constitue une grave abdication de l’obligation légale et des
provisions explicites et implicites notamment: (a) La loi sur les Infractions Sexuelles, 2006 (Loi n ° 3 de 2006) et
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