[35.] Le Président LC1 a déclaré qu'il y avait eu plusieurs plaintes dans la région. Les
résidents avaient menacé de lyncher les requérantes. Après avoir été convoqué par
le village, il les a vues s‟embrasser dans un lieu public. Il était de son devoir en tant
que LC1 d‟empêcher le public qui n‟était pas à l'aise avec de tels actes, de lyncher
les requérantes. Il a dit à la cour qu'il y a eu lynchage dans sa région par le passé et
qu‟il ne voulait pas que cela se reproduise, c‟est pourquoi il a pris les mesures qu'il a
prises pour sauver les requérantes de la foule. Il n'y a donc eu aucune violation de
droits tel qu‟allégué parce que, d'abord ni le Président, ni aucune autre personne
n‟est rentré illégalement dans une maison quelle qu‟elle soit. Deuxièmement, il n'y a
pas eu de torture de la part des fonctionnaires du gouvernement ou de toute autre
personne. Troisièmement, il n'y a pas eu de traitements inhumains ou dégradants de
la part de la police ou de toute autre personne contrairement à ce qui a été allégué.
Quatrièmement, il n'y a eu aucune recherche d'outils ou de personnes homosexuels,
et la seconde requérante n‟a pas été déshabillée et ridiculisée au poste de police de
Kireka ou en autre lieu. Les éléments de preuve présentés par les requérantes sont
donc insuffisants et le Président LC les a réfutés. Ils ont choisi de ne pas contreinterroger l'OC de Kireka ; il devrait donc être présumé que son témoignage n‟est pas
contesté. La demande doit donc être rejetée avec dépens.
[36.] Dans le cas peu probable où il est constaté que le Président LC1 ait violé
quelque droit que ce soit des requérantes, ce qui est réfuté, Mme Nabakooza fait
valoir que, en vertu de la Loi sur le Gouvernement Local [Local Government Act],
(LGA) CAP 243, il n‟est pas un serviteur du gouvernement et l'intimé n‟est pas
civilement responsable. Elles auraient donc du le poursuivre séparément en vertu de
l‟Article 6 de la LGA. Le Procureur Général ne peut pas porter le fardeau d'une autre
personne.
[37.] J‟ai attentivement lu les affidavits et écouté la présentation des deux avocats. Je
suis respectueusement d'accord avec Mr Rwakafuzi, quand il dit qu'il n'y a eu aucun
incident dans le bar. L'incident du bar est le fruit de l'imagination du Président LC1
pensé de façon à induire en erreur le tribunal et de justifier la manière mesquine dont
il a traité les requérantes, en particulier la première requérante. Il a dit qu'à ce
moment, les requérantes étaient dans le bar de Mayanja, en train de s‟embrasser.
Les gens étaient attroupés et criaient en disant: “Président, cette fois il faut nous
aider, sinon cette fois, nous allons leur faire quelque chose“. Il les a arrêtées parce
qu'il voulait les sauver de la foule qui voulait les lyncher. Aucune personne ayant fait
partie de la foule, n‟a été appelée à témoigner en tant que témoin indépendant. Mr
Mayanja à qui appartient le bar dans lequel l'incident se serait produit n'a pas
témoigné non plus. Il n'a même pas indiqué le nom du bar en question. Dans ces
circonstances, je trouve qu'il est extrêmement dangereux de s‟appuyer sur le
témoignage non-corroboré du Président LC1, qui, à mon avis, essaye seulement de
sauver sa peau après avoir réalisé sa situation.
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières