[38.] Deuxièmement, l'officier de police a déclaré que le Président et la seconde requérante sont arrivés au poste de police en échangeant des mots chauds. Pourquoi est-ce que la seconde requérante aurait échangé des mots «chauds» avec une personne qui l‟a sauvée et qui a empêché qu‟une foule la lynche? La véritable histoire est donc celle donnée par les requérantes. La deuxième requérante a été arrêtée par le président du LC1 alors qu'elle se reposait dans la maison de la première requérante. Il l'a emmenée de force au poste de police via son bureau où il lui a refusé l'utilisation des toilettes. De là, il l'a emmenée à la police sous escorte de soldats LDU où elle a été déshabillée de force et «examinée» et où l‟OC a caressé son sein afin d'établir son sexe. [39.] Toutes ces actions correspondent clairement à une violation de leurs garanties constitutionnelles formulées plus tôt et à une violation des instruments internationaux relatifs aux droits de l‟homme auxquels l'Ouganda est partie. La maison de la première requérante a été ouverte de force et a eté illégalement fouillée, sans mandat de perquisition. Le président LC1 n‟avait pas un tel pouvoir. L'Article 50 de la LGA qui énonce les fonctions de LC de ne donne pas à un Président de LC le pouvoir d‟arrêter et de perquisitionner sans mandat. Mr Lubega dit qu'il était le Président du Conseil Local 1 de la Zone C de Kireka Parish, Conseil Municipal de Kira. Ses actions étaient donc illégales. L'article se lit: 50. Fonctions du président d'un conseil de l'unité administrative. Le président doit: (a) Au niveau du pays et de la paroisse, convoquer et présider à toutes les réunions du pays ou du conseil de la paroisse ; et en l'absence du président, le vice-président exerce ces fonctions; (b) Au niveau du village (i) être le chef politique; (ii) présider aux réunions du conseil; (iii) surveiller l'administration générale de la zone sous sa juridiction; (iv) exercer les autres fonctions qui peuvent être nécessaires à un meilleur fonctionnement du conseil, ou qui peuvent être accessoires aux fonctions du président ou imposées au président par la loi. [40.] Toutefois, l'Article 6 de la LGA dispose que: (1) Chaque gouvernement local doit être une personne morale à succession perpétuelle et avec un sceau commun, et peut ester en justice sous sa dénomination sociale et peut, sous réserve des dispositions de la Constitution, jouir ou souffrir de tout ce qui peut être fait, apprécié ou subi par toute personne morale.