[27.] Le Président LC1 a été contre-interrogé lors de l'audience. Il a essentiellement
réitéré son histoire, disant qu'il a arrêté (pour les protéger) la deuxième requérante
au bar à Kireka où elles étaient sur le point d'être lynchées par les résidents parce
qu‟elles s‟embrassaient en public.
[28.] A partir de la preuve présentée par les deux parties, les questions suivantes ont
été identifiées:
1. Y a-t-il eu ingérence illégale dans la vie privée de la requérante.
2. La seconde requérante a-t-elle été illégalement arrêtée et détenue, et par qui?
3. Est-ce que les locaux de la seconde requérante ont été illégalement
perquisitionnés.
4. Est-ce que la seconde requérante a été traitée de manière cruelle, inhumaine et
méprisante.
5. Est-ce que le droit à la propriété de la première requérante a été bafoué.
6. Quels sont, le cas échéant, les recours à la disposition des requérantes.
[29.] Mr Rwakafuzi, avocat pour les requérantes, a invité la cour à répondre à toutes
ces questions par l'affirmative et à attribuer à chacune de ses clientes des
dommages-intérêts généraux d'une valeur d‟au moins 10 millions de shillings. Son
argument était fondé sur le principe que la dignité de la personne est garantie par la
Constitution et que personne ne peut la bafouer. Toute atteinte à la dignité d'une
personne doit donc être condamnée par les tribunaux et la personne lésée devrait
être indemnisée par de dommages et intérêts. Cette demande porte essentiellement
sur la dignité humaine, qui doit être protégée. Les décisions rendues disent que,
quand un citoyen affirme que ses droits ont été violés par l'État, l'État a le fardeau de
prouver le contraire et de prouver que cela a été fait dans l'intérêt public. L'Etat n'a
pas été acquitté de cette charge de la preuve car il n'a pas nié que le Président LC1
agissait en tant qu‟agent de l'Etat.
[30] En outre et en ce qui concerne le Président LC1, Mr Rwkafunzi a fait valoir qu‟il
n‟était pas un témoin sincère. Lors du contre-interrogatoire, celui-ci a déclaré que les
requérantes étaient dans un bar en train de donner des cadeaux aux patrons. Il est
donc inconcevable que dans une atmosphère où les gens dans un bar reçoivent de
la littérature de la part des requérantes, il y ait eu en même temps des gens qui
voulaient les lyncher.