60. Il a été soumis que la décision de la Cour colombienne, même si elle a permis d’accroître
la prise de conscience mondiale des problèmes de la chirurgie de reconstruction génitale, ne
protège pas adéquatement la minorité marginalisée et oubliée. Sur la question du mariage,
on a fait valoir que la chirurgie de reconstruction génitale ne faisait qu'empirer les choses en
raison des aspects juridiques impliqués dans la redéfinition chirurgicale du sexe d'un enfant
et des difficultés qui entourent le changement des documents de naissance, après un tel
changement. Il a fait valoir que si ce changement se produit à la petite enfance, il pourrait
porter atteinte à la capacité d'un individu de se marier à l'âge adulte, vu que le coût de tout
autre changement souhaité peut être prohibitif.
61. Il a été argumenté que compte tenu de la loi telle qu'elle est actuellement, la
reconstruction génitale, définit chirurgicalement une personne intersexuée comme homme
ou femme leur interdisant ainsi de se marier avec une personne de leur "même" genre. Il a
été soumis, par exemple, qu'un enfant qui serait né avec des chromosomes masculins ou des
chromosomes mixtes, à qui il serait chirurgicalement attribué un sexe féminin à la naissance,
ne pourrait pas plus tard dans la vie pas épouser une femme, sans avoir d'abord à subir une
autre opération de changement de sexe. Il a été affirmé qu’en choisissant un genre pour un
enfant et en lui faisant subir une chirurgie de reconstruction à la naissance, les médecins ou
les parents peuvent porter atteinte à la capacité d'un individu de se marier à l'âge adulte.
62. Il a été en outre soumis qu'aucun gouvernement ne devrait être autorisé, par ses lois, à
empiéter sur le droit à l'autonomie corporelle, le droit de choisir de se reproduire ou pas, le
droit de se marier et le droit de prendre des décisions sur la façon d'élever les enfants sans
prouver d'abord dans une cour de justice qu'il y a un intérêt supérieur de l'État qui doit être
servi. Il a été affirmé que la doctrine de parens patriae exprime l'intérêt qu’a le
gouvernement à protéger les droits des personnes vulnérables contre les préjudices. Ainsi, la
doctrine permet au gouvernement de s’immiscer dans la façon dont les parents choisissent
d'élever leurs enfants lorsque ceux-ci peuvent être lésés par les actions ou inactions des
parents. Dans le cas des enfants intersexués, le gouvernement pourrait avoir des raisons de
renverser la décision prise par des parents d'effectuer une chirurgie, si la chirurgie peut
nuire à l'enfant.
63. Le tribunal a été invité à tenir compte des normes internationales, telles que la
Convention relative aux droits de l'enfant, qui reconnaît les droits des enfants
(indépendamment de leurs parents), en permettant aux enfants de s’opposer aux décisions
des parents sur les questions d'éducation à la santé et d'éducation religieuse. L'accent a été
mis sur l'importance de l’effort concerté que devraient fournir les médecins du Kenya pour
fournir aux parents et aux enfants toutes les informations disponibles concernant
l'intersexualité avant de faire la recommandation d'effectuer une chirurgie de reconstruction
génitale. Il a fait valoir que cette pétition représente pour la Cour, l'occasion de faire des
déclarations sur la situation du pétitionnaire en particulier, des personnes intersexuées en
général, et des violations spécifiques des droits fondamentaux.
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières