Les soumissions du 3ème Amicus Curiae:
64. Le 3ème amicus curiae est un organe statutaire ayant pour mandat de promouvoir et de
protéger les droits de l'homme au Kenya. Il a soutenu cette pétition en se référant
particulièrement aux requêtes (d), (g) et (v). Le 3ème amicus curiae était représenté devant
nous par Mr Lando qui a souligné que, en plus de l’interdiction de la discrimination prescrite
par la Constitution, le Kenya était également signataire de traités internationaux qui
interdisent les discriminations fondées sur le sexe. En particulier, les observations ont porté
sur les questions suivantes:
(a) Qui sont les personnes intersexuées? Est-ce que la loi kenyane prévoit quelque chose
pour elles?
(B) Est-ce que l'Article 82 de la Constitution couvre-t-il les personnes intersexuées en termes
de protection contre la discrimination fondée sur le sexe?
65. Il a été soutenu que bien qu'il n'y ait aucune mention directe des termes “personnes
intersexuées” dans quelconque disposition des différents instruments internationaux cités,
la Constitution néanmoins, donne quand même aux personnes intersexuées une mesure de
protection en vertu de la clause de non-discrimination contenue dans l'Article 82. Il a été
affirmé que bien qu’il il n'y ait pas d'interprétation claire du terme «sexe» depuis qu’il a été
introduit par un amendement à la Constitution en 1997, il est généralement entendu comme
étant “mâle” et “femelle” sans aucune définition du terme pour décrire les personnes
intersexuées. Il a été soutenu que l'exclusion des personnes intersexuées de la définition de
«sexe» est subjective et discrimine le présent pétitionnaire. Il a été dit que les personnes
intersexuées, comme toute autre personne, devraient pouvoir bénéficier d’un statut égal
devant la loi. Limiter le sexe, à "masculin" ou «féminin» conduit à l'exclusion arbitraire et
irrationnelle, et discrimine les personnes intersexuées. Le tribunal a été invité à adopter une
interprétation plus téléologique du terme sexe de manière à inclure l'intersexualité dans la
définition du sexe, et de constater que toute discrimination sur la base de l'intersexualité
sera donc considérée comme une discrimination sur la base du sexe tel que reconnu par la
Constitution.
66. Il a été demandé à la Cour d'être sensibilisée au sort du présent pétitionnaire et des
autres personnes intersexuées et de spécifiquement statuer dans les termes suivants: (I) La clause de non-discrimination contenue dans l'Article 82 de la Constitution interdisant la
discrimination sur la base du sexe comprend la discrimination sur base de l'intersexualité.
(Ii) Toute discrimination sur base de l'intersexualité est donc une violation de l'Article 82 de
la Constitution.
Il a été argumenté que ces constatations garantiraient l'��galité de jouissance des libertés
fondamentales pour les personnes intersexuées et réaliseraient l’objectif d'égalité.
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