Les soumissions du 3ème Amicus Curiae: 64. Le 3ème amicus curiae est un organe statutaire ayant pour mandat de promouvoir et de protéger les droits de l'homme au Kenya. Il a soutenu cette pétition en se référant particulièrement aux requêtes (d), (g) et (v). Le 3ème amicus curiae était représenté devant nous par Mr Lando qui a souligné que, en plus de l’interdiction de la discrimination prescrite par la Constitution, le Kenya était également signataire de traités internationaux qui interdisent les discriminations fondées sur le sexe. En particulier, les observations ont porté sur les questions suivantes: (a) Qui sont les personnes intersexuées? Est-ce que la loi kenyane prévoit quelque chose pour elles? (B) Est-ce que l'Article 82 de la Constitution couvre-t-il les personnes intersexuées en termes de protection contre la discrimination fondée sur le sexe? 65. Il a été soutenu que bien qu'il n'y ait aucune mention directe des termes “personnes intersexuées” dans quelconque disposition des différents instruments internationaux cités, la Constitution néanmoins, donne quand même aux personnes intersexuées une mesure de protection en vertu de la clause de non-discrimination contenue dans l'Article 82. Il a été affirmé que bien qu’il il n'y ait pas d'interprétation claire du terme «sexe» depuis qu’il a été introduit par un amendement à la Constitution en 1997, il est généralement entendu comme étant “mâle” et “femelle” sans aucune définition du terme pour décrire les personnes intersexuées. Il a été soutenu que l'exclusion des personnes intersexuées de la définition de «sexe» est subjective et discrimine le présent pétitionnaire. Il a été dit que les personnes intersexuées, comme toute autre personne, devraient pouvoir bénéficier d’un statut égal devant la loi. Limiter le sexe, à "masculin" ou «féminin» conduit à l'exclusion arbitraire et irrationnelle, et discrimine les personnes intersexuées. Le tribunal a été invité à adopter une interprétation plus téléologique du terme sexe de manière à inclure l'intersexualité dans la définition du sexe, et de constater que toute discrimination sur la base de l'intersexualité sera donc considérée comme une discrimination sur la base du sexe tel que reconnu par la Constitution. 66. Il a été demandé à la Cour d'être sensibilisée au sort du présent pétitionnaire et des autres personnes intersexuées et de spécifiquement statuer dans les termes suivants: (I) La clause de non-discrimination contenue dans l'Article 82 de la Constitution interdisant la discrimination sur la base du sexe comprend la discrimination sur base de l'intersexualité. (Ii) Toute discrimination sur base de l'intersexualité est donc une violation de l'Article 82 de la Constitution. Il a été argumenté que ces constatations garantiraient l'��galité de jouissance des libertés fondamentales pour les personnes intersexuées et réaliseraient l’objectif d'égalité.

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