RÉPONSES À LA PÉTITION
8. Seuls les 5 premiers défendeurs, le 3ème amicus curiae, la 1ère partie intéressée, et le 5ème
intéressé ont déposé des réponses à la pétition. Nous allons commencer avec les réponses
déposées par le 3ème amicus curiae qui était effectivement en faveur de la pétition.
9. Le 3ème amicus curiae a déposé quatre affidavits à l'appui de la pétition. Ceux-ci étaient
des affidavits effectués par la mère du pétitionnaire J. K, J.M.M., frère du pétitionnaire, B.K.K
grand-père du pétitionnaire, et D.S. la grand-mère du pétitionnaire. Globalement, les
affidavits affirment que le pétitionnaire est né avec deux organes génitaux, masculins et
féminins. Ce fut un secret bien gardé par la mère ainsi que par la grand-mère, qui était la
sage-femme lors de la naissance du pétitionnaire. Le pétitionnaire a reçu un nom masculin à
cause de son apparence physique. Le pétitionnaire a abandonné l'école en 3ème classe. Les
camarades du pétitionnaire se moquaient de lui parce que ses seins commençaient à
pousser, ce qui a conduit le pétitionnaire à mener une vie solitaire. Plus tard, le pétitionnaire
a épousé une certaine R, mais le mariage n'a duré qu’environ un mois.
10. La 1ère partie intéressée a déposé un affidavit via Jedidah Wakonyo Waruhiu, son
directeur exécutif. L'affidavit disait essentiellement que les actuelles installations de la
prison de haute sécurité de Kamiti, prévues uniquement pour les hommes, ne sont pas
adaptées aux personnes intersexuées. La prison ne s’est pas conformée aux ordres de
l'ordonnance rendue par la Haute Cour selon laquelle le pétitionnaire aurait du bénéficier
d’une cellule exclusive. En conséquence, le pétitionnaire a continué à subir du harcèlement
sexuel. En particulier, le pétitionnaire avait signalé aux auxiliaires juridiques de la prison le
harcèlement sexuel dont il a été victime le 9 avril 2009, à l'égard duquel aucune mesure
n'avait été prise. Les auxilliaires juridiques de la prison avaient également rapporté deux
occasions où il a été demandé au pétitionnaire de se déshabiller et d’écarter les jambes ce
qui a provoqué l’hilarité et les moqueries des détenus.
11. Les 5 premiers défenseurs, qui étaient tous représentés par le Procureur Général, ont
contesté la pétition par le biais de deux affidavits de réponse. Le 1er affidavit a été fait le 15
octobre 2009 par un procureur, Victor Mule. Le 2ème affidavit a été effectué par un gardien
de prison, un certain Julius Kaliakamur le 19 mai 2010. En bref, les allégations selon
lesquelles le pétitionnaire a été soumis à des souffrances physiques et des abus
psychologiques, inhumains ou dégradants à la prison de sécurité maximale de Kamiti ont été
réfutées. Il a été admis que « Prisons Act” *Loi sur les prisons] (Chap. 90) n’abordait pas la
question de la mise à disposition d’installations pénitentiaires distinctes pour les
hermaphrodites. Toutefois, il a été affirmé que les droits du pétitionnaire n’avaient pas été
violés par cet état de fait étant donné que des arrangements administratifs pourraient être
effectués pour lui offrir un hébergement spécial. Il a refuté que le pétitionnaire ait été
exposé à toute discrimination fondée sur le sexe, ou que le pétitionnaire ait souffert d’une
absence de reconnaissance juridique. Enfin, il a été déclaré que le pétitionnaire ayant été
accusé d'une infraction connue en droit, jugé et condamné après un procès équitable, avec
les garanties constitutionnelles nécessaires, il ne pourrait maintenant être acquitté
simplement parce qu'il est hermaphrodite.
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