(w) Toutes les ordonnances que ce tribunal jugera bon d'accorder.
FAITS AVERES EN FAVEUR DE LA PETITION
4. Les faits suivants émergent de la pétition amendée, d’un affidavit fait par le requérant le
28 juin 2007, des affidavits supplémentaires faits par le requérant le 7 juillet 2009 et le 18
novembre 2009 respectivement, et d’un affidavit de l'avocat du pétitionnaire, John M.
Chigiti le 26 août 2008:
5. Le requérant est né avec deux organes génitaux, masculins et féminins. L’option de la
chirurgie corrective n’a pas été suivie car les parents du pétitionnaire ne pouvaient pas en
assumer les coûts. Les parents du pétitionnaire lui ont donné un nom masculin. Pour les fins
du présent jugement, nous allons également nous référer au pétitionnaire en tant que "lui".
En raison de l’ambiguïté liée à son genre, le requérant n’a pas pu obtenir un certificat de
naissance, ni une carte d'identité, ou des documents de voyage. Le pétitionnaire a
abandonné l'école en 3ème classe. Plus tard, il a essayé de se marier, mais ne pouvait pas
vivre avec son épouse, de plus sa tentative de mariage ne pouvait pas être reconnue
juridiquement. Le pétitionnaire s’est isolé et s’est retrouvé en conflit avec la loi, étant accusé
d'une infraction de vol avec violence devant la Cour du magistrat en chef de Kitui, dans
l’affaire pénale n ° 144 de 2005.
6. Alors que le pétitionnaire était en détention provisoire dans un établissement
pénitentiaire, dans l'attente que son cas soit examiné, il a été soumis à une fouille légale,
habituelle dans les établissements pénitentiaires. Lors de cette fouille, il a été remarqué qu’il
avait à la fois des organes génitaux masculins et féminins. Les gardiens de prison ne sachant
pas s’il fallait placer le pétitionnaire dans une aire de détention réservée aux hommes ou
dans une aire réservée aux femmes, ont renvoyé la question à la Cour du magistrat de Kitui.
Un magistrat, Evans Makori, a ordonné que le pétitionnaire soit amené à l'hôpital de district
de Kitui pour qu’il soit procédé à la vérification de son sexe. Le rapport du médecin a
confirmé que le pétitionnaire était pourvu d'organes sexuels ambigus. Une ordonnance a
donc été faite pour que le pétitionnaire soit placé en détention provisoire au poste de police
de Kitui pendant la durée de son procès.
7. Le pétitionnaire a ensuite été jugé, reconnu coupable et condamné à mort pour vol avec
violence. Le pétitionnaire a été placé à la prison de haute sécurité pour hommes condamnés
à mort de Kamiti. Il a de nouveau été examiné par les agents médicaux de la prison qui ont
confirmé qu'il était hermaphrodite. Contrairement au Prisons Act” *Loi sur les prisons], “le
pétitionnaire a été obligé de partager sa cellule, la literie et les installations sanitaires avec
les détenus de sexe masculin et a été exposé à des abus constants, la moquerie, le ridicule et
les traitements inhumains. Il a également été agressé sexuellement par des détenus
masculins à la curiosité attisée. Le pétitionnaire a affirmé que sa dignité en tant qu'être
humain ainsi que ses droits fondamentaux contre les traitements inhumains, la
discrimination fondée sur le sexe et ses droits à la liberté d'association, la liberté de
mouvement, son droit à un procès équitable et la protection en vertu de la loi ont été violés.
Il a donc déposé cette pétition afin d’obtenir les réparations appropriées.