4) Sur l'action civile
Attendu qu'au sens de des articles 230-1, 321-43, du
code de procedure penale, !'action civile en reparation du
dommage cause par un deli!, appartient a tous ceux qui ont
personnellement souffert du dommage directement cause
par !'infraction ; que la reparation peut etre demandee a
!'audience correctionnelle avant les requisitions du ministere
public;
Attendu qu'en l'espece, SALGO Pouraogo ldrissa est
victime des fails de coups mortals dont le prevenu a ete
reconnu coupable; que cependant, comparaissant a
!'audience, ii a declare avant les requisitions du ministere
public ne pas se constituer partie civile; qu'il convient done
de lui en donner acte;
5 °) Sur les depens
Attendu qu'au sens de !'article 321-94 du code de
procedure penale tout jugement de condamnation rendu
centre le prevenu et eventuellement centre la partie
clvilement responsable les condamne aux frais et depens
envers l'Etat ; qu'en l'espece S. B ayant ete declare
coupable et condamne dans la presente procedure, ii y a
lieu de mettre les depens a sa charge
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, contradictoirement en matiere
correctionnelle et en premier ressort ;
� Declare S. B coupable des faits de
coups mortals a lui reproches ;
� En repression, le condamne a la peine
d'emprisonnement de soixante (60) mois et
d'amende de trois cent mille (300.000)FCFA, le
tout ferme;
� Donne acte a SALGO Pousraogo ldrissa de ce
qu'il ne se constitue pas partie civile
� Ordonne la confiscation du scelle pris en charge
au greffe du Tribunal sous le n °026/2019 du
1er/07/2019 et compose d'un baton.
� Condamne S. B aux depens ;
Ainsi fail, juge et prononce les, jour, mois et an ci-dessus :
ier
Le
Le President
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