49 1. les tortures ou autres traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ; 2. le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ; 3. le fait de contraindre à servir dans les Forces Armées de la puissance ennemie ou de la partie adverse un prisonnier de guerre ou une personne civile protégée par les Conventions ou les Protocoles Additionnels relatifs à la protection des personnes civiles pendant la guerre ; 4. le fait de priver un prisonnier de guerre ou une personne civile protégée par les Conventions ou les Protocoles Additionnels relatifs à la protection des personnes en temps de guerre, de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement selon les prescriptions de ces dispositions ; 5. la déportation, le transfert ou le déplacement illicites, la détention illicite d’une personne civile protégée par les Conventions ou les Protocoles Additionnels ; 6. la prise d’otages ; 7. la destruction ou l’appropriation des biens, non justifiées par des nécessités militaires telles qu'admises par le droit des gens et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ; 8. les actes et les omissions non légalement justifiés, qui sont susceptibles de compromettre la santé et l’intégrité physique ou mentale des personnes protégées par des Conventions relatives à la protection des blessés, des malades et des naufragés, notamment tout acte médical qui ne serait pas justifié par l’état de santé de ces personnes ou ne serait pas conforme aux règles de l’art médical généralement reconnues ; 9. sauf s’ils sont justifiés dans les conditions prévues au point 8, les actes consistant à pratiquer sur les personnes visées au point 8, même avec leur consentement, des mutilations physiques, des expériences médicales ou scientifiques ou des prélèvements de tissus ou d'organes pour des transplantations, �� moins qu’il s’agisse de dons de sang en vue de transfusions ou de dons de peau destinée à des greffes, pour autant que ces dons soient volontaires, consentis et destinés à des fins thérapeutiques ;