Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à
l’alinéa 2 de l’article 261-108 ci-dessus.
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l’article
261-114 ci-dessus.
Article 261-111 :
Conformément à l’alinéa 3 de l'article 261-22 de la présente loi, le juge
d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction présente au mis en
examen, avant de les faire parvenir aux experts, les scellés qui n'auraient pas
été ouverts et inventoriés. Il énumère ces scellés dans le procès-verbal
spécialement dressé à l'effet de constater cette remise. Les experts doivent
faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés,
dont ils dressent inventaire.
Article 261- 112 :
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour
l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres
que le mis en examen.
S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger le mis en examen et sauf délégation
motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet
interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le magistrat
désigné par la juridiction en observant dans tous les cas les formes et
conditions prévues par les articles 261-54 à 261-56 de la présente loi.
Le mis en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition
par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné
par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son avocat, les
explications nécessaires à l'exécution de leur mission. Le mis en examen peut
également, par déclaration écrite remise par lui aux experts et annexée par
ceux-ci à leur rapport, renoncer à l'assistance de son avocat pour une ou
plusieurs auditions.
Toutefois, les médecins experts chargés d'examiner le mis en examen peuvent
lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors
la présence du juge et des avocats.
75
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières