Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 261-108 ci-dessus. Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l’article 261-114 ci-dessus. Article 261-111 : Conformément à l’alinéa 3 de l'article 261-22 de la présente loi, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction présente au mis en examen, avant de les faire parvenir aux experts, les scellés qui n'auraient pas été ouverts et inventoriés. Il énumère ces scellés dans le procès-verbal spécialement dressé à l'effet de constater cette remise. Les experts doivent faire mention dans leur rapport de toute ouverture ou réouverture des scellés, dont ils dressent inventaire. Article 261- 112 : Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignements et pour l'accomplissement strict de leur mission, les déclarations de personnes autres que le mis en examen. S'ils estiment qu'il y a lieu d'interroger le mis en examen et sauf délégation motivée délivrée à titre exceptionnel par le magistrat, il est procédé à cet interrogatoire en leur présence par le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction en observant dans tous les cas les formes et conditions prévues par les articles 261-54 à 261-56 de la présente loi. Le mis en examen peut, cependant, renoncer au bénéfice de cette disposition par déclaration expresse devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction et fournir aux experts, en présence de son avocat, les explications nécessaires à l'exécution de leur mission. Le mis en examen peut également, par déclaration écrite remise par lui aux experts et annexée par ceux-ci à leur rapport, renoncer à l'assistance de son avocat pour une ou plusieurs auditions. Toutefois, les médecins experts chargés d'examiner le mis en examen peuvent lui poser les questions nécessaires à l'accomplissement de leur mission, hors la présence du juge et des avocats. 75

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