Article 261-108 :
Lors de leur inscription sur l'une des listes prévues à l’article 261-105
ci-dessus, les experts prêtent serment d'accomplir leur mission en leur
honneur et conscience devant la Cour d’appel de leur résidence. Ces experts
n'ont pas à renouveler leur serment chaque fois qu'ils sont commis.
Les experts ne figurant sur aucune de ces listes prêtent, chaque fois qu'ils sont
commis, le serment prévu à l'alinéa 1 ci-dessus devant le juge d'instruction ou
le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de
serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas
d'empêchement, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est
annexée au dossier de la procédure.
Article 261-109 :
Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour
remplir leur mission.
Si des raisons particulières l'exigent, ce délai peut être prorogé sur requête
des experts et par décision motivée rendue par le juge d'instruction ou par le
magistrat désigné par la juridiction. Les experts qui ne déposent pas leur
rapport dans le délai qui leur a été imparti peuvent être immédiatement
remplacés et doivent rendre compte des investigations auxquelles ils ont déjà
procédé.
Ils doivent aussi restituer dans les quarante-huit heures les objets, pièces et
documents qui leur auraient été confiés en vue de l'accomplissement de leur
mission. Ils peuvent être, en outre, l'objet de mesures disciplinaires.
Les experts doivent remplir leur mission en liaison avec le juge d'instruction
ou le magistrat délégué ; ils doivent le tenir au courant du développement de
leurs opérations et le mettre à même de prendre à tout moment toutes
mesures utiles.
Le juge d'instruction, au cours de ces opérations, peut toujours s'il l'estime
utile, se faire assister des experts.
Article 261-110 :
Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur
spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément
désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.
74
Sélectionner le paragraphe cible3
Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières