la qualification de l'infraction dont la preuve est recherchée ainsi que
l'adresse des lieux dans lesquels ces opérations peuvent être effectuées ; cette
décision est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant
que ces opérations sont nécessaires. Les opérations sont effectuées sous le
contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux
pour veiller au respect des dispositions légales.
Ces opérations ne peuvent, à peine de nullité, avoir un autre objet que la
recherche et la constatation des infractions visées dans la décision du
président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué. Toutefois,
le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans
la décision ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, est compétent le
président ou le juge par lui délégué du tribunal de grande instance dont le
procureur du Faso dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le
ressort de laquelle la perquisition doit avoir lieu.
Article 252-3 :
S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou
scientifiques, le procureur du Faso ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier de
police judiciaire, a recours à toutes personnes qualifiées.
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 251-8 de la présente loi sont
applicables.
Article 252-4 :
Si, pour les nécessités de l'enquête, l'officier de police judiciaire est amené à
garder à sa disposition une ou plusieurs personnes contre lesquelles existent
des indices de culpabilité, il ne peut les retenir plus de soixante-douze heures.
Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur
du Faso, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue et lui
donne connaissance des motifs justifiant ce placement.
Le procureur du Faso peut accorder l’autorisation de prolonger la garde à vue
d’un nouveau délai de quarante-huit heures.
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