peut, toutefois, déléguer aux mêmes fins un officier de police judiciaire de son
choix.
Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment de donner leur avis
en leur honneur et conscience. Elles ne peuvent refuser d'obtempérer à la
réquisition des magistrats ou des officiers de police judiciaire sous peine
d'une amende de deux cent cinquante mille (250 000) francs CFA à six cent
mille (600 000) francs CFA.
Le procureur du Faso peut aussi requérir information pour recherche des
causes de la mort.
CHAPITRE 2 : DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE
Article 252-1 :
Les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire désignés aux
articles 241-5 et 241-9 de la présente loi procèdent à des enquêtes
préliminaires, soit sur les instructions du procureur du Faso, soit d'office.
Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général.
Article 252-2 :
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne
peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès écrit ou oral de la personne
chez laquelle l'opération a lieu ; elles sont faites en présence de la personne,
et, si elle ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir
qu'elle pourra nommer ou de deux témoins.
Les objets lui sont présentés, à l'effet de les reconnaître et les parapher, s'il y a
lieu, et, en cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal dont copie lui
est remise.
Les formes prévues par les articles 251-4 et 251-7 de la présente loi sont
applicables.
Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit passible d’une
peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans l'exigent, le
président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué peut, à la
requête du procureur du Faso, décider, par une décision écrite et motivée, que
les opérations prévues au présent article seront effectuées sans l'assentiment
de la personne chez qui elles ont lieu. A peine de nullité, cette décision précise
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