Enquêtes Criminelles (CID) M. Mugarura (PW14), la sœur de la défunte nommée
Akello (PW8), ses deux sœurs Asekenye (PW2) et Atim (PW3) et l'aveu de l'accusé
que la personne est décédée et qu‟il a jeté son corps sur la route prouve cet
ingrédient au-delà de tout doute raisonnable.
L‟homicide, à moins d‟être accidentel ou autorisé par la loi, est toujours illégal. Voir
l‟affaire Gusambizi fils de Wesonge contre Rep. (1948) 15 EACA 65. L‟Accusation
soutient que c‟était un homicide tandis que la défense fait valoir que c‟était un
suicide. La résolution de cette question est si intimement liée à la question de la
participation que je propose de traiter les deux questions au plus tôt. Si je conclus
que l‟accusé a tiré sur la défunte, alors ce sera un homicide ce qui est illégal. Si je
conclus que la défunte s‟est tirée dessus, alors ce n‟est pas un homicide. Je vais
résoudre cela lorsque je traiterai de la question de la participation.
Le prochain élément à examiner est de savoir s‟il y avait préméditation. Citant
l‟affaire R. contre Tubere fils d‟Ochieng (1945) EACA 63. Mme Jane Kajuga, le
Procureur Général de la République a demandé à la Cour de considérer l'arme
utilisée, la partie du corps ciblée, la gravité des blessures et le comportement de
l'accusé avant et après l'acte. Elle a déclaré qu'une arme a été utilisée et que la balle
a traversé la tête la blessant gravement et qu‟elle a saigné à mort. Le pistolet est une
arme mortelle et le coup de feu dans la tête était destiné à causer la mort. Enfin, les
déclarations de l'accusé affirmant que que son enfant allait “grandir grâce au lait" ont
démontré son intention de causer la mort. En réponse, M. Duncan Ondimu, avocat
de l‟accusé a longuement argumenté sur le comportement de l'accusé avant,
pendant et après l'incident. Il a fait valoir qu'il n'y avait pas eu de grave querelle qui
aurait poussé l'accusé à tuer la victime et qu‟une fois que la défunte a été blessée,
l'accusé a agi de manière responsable en l'emmenant à l'hôpital et quand il s‟est
rendu compte qu'elle était morte, il n'a pas caché le corps, mais l‟a mis dans un
endroit ouvert où la police pourrait le trouver et dû au fait que l'accusé était troublé, il
a pris le temps de récupérer avant de signaler à la police et n‟était pas dans la
clandestinité. Il dit avoir continué à communiquer avec des collègues policiers tels
que PW14 avant de finalement se rendre. J‟ai compris que, selon cette déclaration,
la défunte s‟est tire dessus et que l'accusé n'a pas agi étrangement ni avant, ni
pendant, ni après l'incident.
En droit pénal, la préméditation doit être établie à partir de circonstances prouvant
l'intention de causer la mort d'une personne ou prouvant la connaissance que l'acte
ou l‟omission qui pourrait causer la mort causera probablement la mort d'une
personne voir Article191 PCA. Pour établir ces circonstances, la Cour examine la
nature de l'arme utilisée. Si c‟est une arme mortelle, l'intention de causer la mort ou
la connaissance que la mort se produirait est réputée être établie.
En outre, la partie du corps ciblée et la nature des blessures causées est un élément
significatif à considérer à cet égard. Si une partie vulnérable du corps est ciblée avec
intensité, alors on déduit qu‟il y avait bien intention de causer la mort. Le
comportement de l'accusé est également pertinent s‟il/elle agit étrangement ou
s‟impatiente ou disparaît et va se cacher après l'acte.