et les Organisations internationales non gouvernementales (OING) qui contribuent au renforcement du système international de promotion et de protection des droits humains (HCR, UNICEF, PNUD, OIM, UNFPA, HCDH, OIT, UNESCO, etc.). Toutes ces institutions participent à l’amélioration de l’environnement juridique de la justice et des droits humains et offrent d’autres perspectives de recours aux justiciables. 1.2.2 Cadre juridique Le secteur de la justice et des droits humains est régi par un cadre juridique international, régional et national. - Cadre juridique international et régional Au niveau international, le Burkina Faso est partie à des conventions et traités dans le domaine de la justice et des droits humains. On peut citer entre autres instruments, la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) du 10 décembre 1948, les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels relatifs au droit international humanitaire, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, les conventions fondamentales de l’OIT et la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail. Au niveau régional, le Burkina Faso a aussi adhéré à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en 1986. En outre, il a ratifié le 26 mai 2010 la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance et est partie au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires. - Cadre juridique national Le préambule de la loi fondamentale affirme l’engagement du peuple burkinabè d’édifier un Etat de droit garantissant l’exercice des droits collectifs et individuels. Dans son titre I, la Constitution garantit également aux citoyens un ensemble de droits à savoir, la liberté, la dignité, la sûreté, le bien-être, le développement, l'égalité et la justice comme valeurs fondamentales d'une société pluraliste de progrès et débarrassée de tout préjugé et de devoirs fondamentaux dont la défense passe par la justice. Le cadre juridique en matière de justice et de droits humains est constitué de plusieurs textes législatifs et règlementaires qui régissent l’organisation et le fonctionnement des structures du secteur. Ce sont entre autres la loi 10/93/ ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs, les différents codes judiciaires, les textes sur la magistrature et les statuts des différents corps du secteur, les lois portant sur les différents domaines de la vie politique, économique et sociale. L’analyse du cadre juridique national laisse entrevoir une faible application des textes due entre autres à : - la non internalisation de certains engagements internationaux ; l’inadéquation du contenu de certains textes due à une insuffisance de coordination et de collaboration dans l’élaboration et la relecture des textes ; 12

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