et les Organisations internationales non gouvernementales (OING) qui contribuent au renforcement du
système international de promotion et de protection des droits humains (HCR, UNICEF, PNUD, OIM,
UNFPA, HCDH, OIT, UNESCO, etc.).
Toutes ces institutions participent à l’amélioration de l’environnement juridique de la justice et des droits
humains et offrent d’autres perspectives de recours aux justiciables.
1.2.2 Cadre juridique
Le secteur de la justice et des droits humains est régi par un cadre juridique international, régional et
national.
-
Cadre juridique international et régional
Au niveau international, le Burkina Faso est partie à des conventions et traités dans le domaine de la
justice et des droits humains. On peut citer entre autres instruments, la Déclaration universelle des
droits de l’homme (DUDH) du 10 décembre 1948, les conventions de Genève de 1949 et leurs
protocoles additionnels relatifs au droit international humanitaire, le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques et celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, les conventions
fondamentales de l’OIT et la déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au
travail.
Au niveau régional, le Burkina Faso a aussi adhéré à la Charte africaine des droits de l’homme et des
peuples en 1986. En outre, il a ratifié le 26 mai 2010 la charte africaine de la démocratie, des élections
et de la gouvernance et est partie au Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Organisation pour
l’harmonisation en Afrique du droit des affaires.
-
Cadre juridique national
Le préambule de la loi fondamentale affirme l’engagement du peuple burkinabè d’édifier un Etat de droit
garantissant l’exercice des droits collectifs et individuels. Dans son titre I, la Constitution garantit
également aux citoyens un ensemble de droits à savoir, la liberté, la dignité, la sûreté, le bien-être, le
développement, l'égalité et la justice comme valeurs fondamentales d'une société pluraliste de progrès
et débarrassée de tout préjugé et de devoirs fondamentaux dont la défense passe par la justice.
Le cadre juridique en matière de justice et de droits humains est constitué de plusieurs textes législatifs
et règlementaires qui régissent l’organisation et le fonctionnement des structures du secteur. Ce sont
entre autres la loi 10/93/ ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au Burkina Faso, ensemble
ses modificatifs, les différents codes judiciaires, les textes sur la magistrature et les statuts des
différents corps du secteur, les lois portant sur les différents domaines de la vie politique, économique
et sociale.
L’analyse du cadre juridique national laisse entrevoir une faible application des textes due entre
autres à :
-
la non internalisation de certains engagements internationaux ;
l’inadéquation du contenu de certains textes due à une insuffisance de coordination et de
collaboration dans l’élaboration et la relecture des textes ;
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