Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009 29 Article 112 Lorsque le fait commis par l’enfant est connexe à celui qui peut donner lieu à une poursuite contre un adulte, les poursuites sont disjointes et l’enfant est poursuivi devant le juge pour enfants. Section 5 : De la décision Article 113 Dans les huit jours qui suivent la prise en délibéré de la cause, le juge prend l’une des décisions suivantes: 1. réprimander l’enfant et le rendre à ses parents ou aux personnes qui exerçaient sur lui l’autorité parentale en leur enjoignant de mieux le surveiller à l'avenir ; 2. le confier à un couple de bonne moralité ou à une institution privée agréée à caractère social pour une période ne dépassant pas sa dix-huitième année d’âge; 3. le mettre dans une institution publique à caractère social pour une période ne dépassant pas sa dix-huitième année d’âge; 4. le placer dans un centre médical ou médico-éducatif approprié ; 5. le mettre dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat pour une période ne dépassant pas sa dix-huitième année d’âge. La mesure prévue au point 3 ne s’applique pas à l’enfant âgé de plus de seize ans. Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, fixe l’organisation et le fonctionnement de l’établissement de garde et d’éducation de l’Etat. Article 114 Dans les cas où le juge ordonne le placement de l’enfant dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat, il peut prononcer le placement avec sursis pour une période qui n’excède pas sa majorité et pour une infraction punissable au maximum de cinq ans de servitude pénale principale. Le juge apprécie les conditions du sursis. Article 115 Si l’enfant a commis un manquement qualifié d'infraction à la loi pénale punissable de plus de cinq ans de servitude pénale et qui n’est pas punissable de la peine de mort ou de la servitude pénale à perpétuité, le juge peut, s’il le met dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat, prolonger cette mesure pour un terme qui ne peut dépasser sa vingtdeuxième année d’âge.

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