Journal Officiel - Numéro spécial - 25 mai 2009
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Article 112
Lorsque le fait commis par l’enfant est connexe à celui qui peut donner lieu à une
poursuite contre un adulte, les poursuites sont disjointes et l’enfant est poursuivi devant le
juge pour enfants.
Section 5 : De la décision
Article 113
Dans les huit jours qui suivent la prise en délibéré de la cause, le juge prend l’une des
décisions suivantes:
1. réprimander l’enfant et le rendre à ses parents ou aux personnes qui exerçaient
sur lui l’autorité parentale en leur enjoignant de mieux le surveiller à l'avenir ;
2. le confier à un couple de bonne moralité ou à une institution privée agréée à
caractère social pour une période ne dépassant pas sa dix-huitième année d’âge;
3. le mettre dans une institution publique à caractère social pour une période ne
dépassant pas sa dix-huitième année d’âge;
4. le placer dans un centre médical ou médico-éducatif approprié ;
5. le mettre dans un établissement de garde et d’éducation de l’Etat pour une période
ne dépassant pas sa dix-huitième année d’âge.
La mesure prévue au point 3 ne s’applique pas à l’enfant âgé de plus de seize ans.
Un décret du Premier ministre, délibéré en Conseil des ministres, fixe l’organisation et
le fonctionnement de l’établissement de garde et d’éducation de l’Etat.
Article 114
Dans les cas où le juge ordonne le placement de l’enfant dans un établissement de
garde et d’éducation de l’Etat, il peut prononcer le placement avec sursis pour une période
qui n’excède pas sa majorité et pour une infraction punissable au maximum de cinq ans de
servitude pénale principale.
Le juge apprécie les conditions du sursis.
Article 115
Si l’enfant a commis un manquement qualifié d'infraction à la loi pénale punissable de
plus de cinq ans de servitude pénale et qui n’est pas punissable de la peine de mort ou de
la servitude pénale à perpétuité, le juge peut, s’il le met dans un établissement de garde et
d’éducation de l’Etat, prolonger cette mesure pour un terme qui ne peut dépasser sa vingtdeuxième année d’âge.
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