République du Sénégal Un peuple-Un But-Une Foi N°35/13 du jugement N°1186/2012 du parquet LE MINISTERE PUBLIC Et P. A. D. CR : Nd. Y. D. (Partie Civile) CONTRE P. DJ. S. MD 13.12.2012 Nature du délit: Viol sur mineur de moins de 13 ans (articles319 alinéa 2 et 320 du Code Pénal) Décision : Cf. dispositif COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS(SENEGAL) TRIBUNAL REGIONAL DE SAINT-LOUIS AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI 10 JANVIER 2013 FLAGRANT DELIT A l’audience publique ordinaire du Tribunal régional de Saint-Louis du dix janvier deux mille treize, tenue pour les affaires correctionnelles sous la présidence de Monsieur Mamadou Laba CISSE, assisté de Mesdames Ndèye Rokhaya SENE et Nafissatou DIAGNE DIAO, Juges au siège, membres ; En présence de Madame Fatou Aïcha CISSE LAM substitut du procureur de la République ; Et avec l’assistance de Maître Hamady Alassane BA, Greffier assermenté, a été rendu le jugement ci-après : Entre : 1-Monsieur le Procureur de la République demandeur, suivant procèsverbaux d’interrogatoire de flagrant délit du 13 décembre 2012; 2-Monsieur P. A. D. : Né en 2000 à Saint-Louis de I. et de M. D. K., élève en classe de sixième primaire, domicilié à Saint-Louis Sor Diamaguene,; Partie Civile, comparant et concluant à l’audience accompagnée de son civilement responsable ND. Y. D., née en 1978 à Saint-Louis d’A. et de N. K., marchande, domiciliée à Saint-Louis Sor Diamaguene , téléphone 77 574 27 84 ; D’une part Monsieur P. Dj. S. : Né en 1991 à Saint-Louis de B. et de M. D., célibataire sans enfant, menuisier bois, domicilié le 30 janvier 1978 à Keur Mbaye KANE, de A. et de M. D., marié à une épouse et père de 03 enfants, berger, domicilié à Saint-Louis Sor Diamaguene; Prévenu de viol sur mineur de moins de 13 ans; Comparant et concluant à l’audience en personne ; D’autre part : A l’appel de la cause à l’audience 20 décembre 2012, interpellé conformément à l’article 384 du C.P.P, le prévenu a déclaré vouloir être jugé immédiatement mais le tribunal a ordonné un transport au domicile du prévenu et renvoyé l’affaire au 03 janvier 2013 date à laquelle elle a été utilement retenue ; Monsieur le Procureur de la République a exposé que par procèsverbal sus-énoncé, il avait fait citer le prévenu à comparaître par devant le Tribunal de céans, à l’audience dudit jour, pour se défendre en raison de la prévention ci-dessus indiquée; Et le prévenu a été entendu, le Greffier a tenu note de ses déclarations ; Le Ministère Public a résumé l’affaire et requis contre le prévenu une application de la loi; La partie civil a sollicité qu’on réserve ses intérêts; Puis les débats ont été déclarés clos et l’affaire mise en délibéré au 10 janvier 2013; A cette date, le tribunal, vidant son délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes: 1