République du Sénégal
Un peuple-Un But-Une
Foi
N°35/13 du jugement
N°1186/2012 du
parquet
LE MINISTERE PUBLIC
Et
P. A. D.
CR : Nd. Y. D.
(Partie Civile)
CONTRE
P. DJ. S.
MD 13.12.2012
Nature du délit:
Viol sur mineur de
moins de 13 ans
(articles319 alinéa 2 et
320 du Code Pénal)
Décision :
Cf. dispositif

COUR D’APPEL DE SAINT-LOUIS(SENEGAL)
TRIBUNAL REGIONAL DE SAINT-LOUIS
AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE
DU JEUDI 10 JANVIER 2013

FLAGRANT DELIT

A l’audience publique ordinaire du Tribunal régional de Saint-Louis du
dix janvier deux mille treize, tenue pour les affaires correctionnelles sous la
présidence de Monsieur Mamadou Laba CISSE, assisté de Mesdames Ndèye
Rokhaya SENE et Nafissatou DIAGNE DIAO, Juges au siège, membres ;
En présence de Madame Fatou Aïcha CISSE LAM substitut du
procureur de la République ;
Et avec l’assistance de Maître Hamady Alassane BA, Greffier
assermenté, a été rendu le jugement ci-après :
Entre :
1-Monsieur le Procureur de la République demandeur, suivant procèsverbaux d’interrogatoire de flagrant délit du 13 décembre 2012;
2-Monsieur P. A. D. : Né en 2000 à Saint-Louis de I. et de M. D. K.,
élève en classe de sixième primaire, domicilié à Saint-Louis Sor Diamaguene,;
Partie Civile, comparant et concluant à l’audience accompagnée de son
civilement responsable ND. Y. D., née en 1978 à Saint-Louis d’A. et de N. K.,
marchande, domiciliée à Saint-Louis Sor Diamaguene , téléphone 77 574 27
84 ;
D’une part
Monsieur P. Dj. S. : Né en 1991 à Saint-Louis de B. et de M. D.,
célibataire sans enfant, menuisier bois, domicilié le 30 janvier 1978 à Keur
Mbaye KANE, de A. et de M. D., marié à une épouse et père de 03 enfants,
berger, domicilié à Saint-Louis Sor Diamaguene;
Prévenu de viol sur mineur de moins de 13 ans;
Comparant et concluant à l’audience en personne ;
D’autre part :
A l’appel de la cause à l’audience 20 décembre 2012, interpellé
conformément à l’article 384 du C.P.P, le prévenu a déclaré vouloir être jugé
immédiatement mais le tribunal a ordonné un transport au domicile du
prévenu et renvoyé l’affaire au 03 janvier 2013 date à laquelle elle a été
utilement retenue ;
Monsieur le Procureur de la République a exposé que par procèsverbal sus-énoncé, il avait fait citer le prévenu à comparaître par devant le
Tribunal de céans, à l’audience dudit jour, pour se défendre en raison de la
prévention ci-dessus indiquée;
Et le prévenu a été entendu, le Greffier a tenu note de ses
déclarations ;
Le Ministère Public a résumé l’affaire et requis contre le prévenu une
application de la loi;
La partie civil a sollicité qu’on réserve ses intérêts;
Puis les débats ont été déclarés clos et l’affaire mise en délibéré au 10
janvier 2013;
A cette date, le tribunal, vidant son délibéré conformément à la loi, a
statué en ces termes:
1

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