non recrute, non decore;
Prevenu
- d'avoir a Ouahigouya, courant decembre 2019, en
tout cas depuis moins de trois (03) ans, par aliments,
breuvage, medicaments, manceuvres, violences ou
par tout autre moyen, en l'espece a !'aide d'une
potion melangee a du cafe, procure OU tente de
procurer l'avortement d'une femme enceinte ou
supposee enceinte, qu' elle y ait consenti ou non, en
l'espece l'avortement de C.R qui etait enceinte;
Faits prevus et punis par !'article 513-10 du
Code penal;
-d'avoir dans !es memes circonstances de temps et de
lieux, en tout cas depuis moins de trois (03) ans,
commis le delit de proxenetisme, entre autre : - en
aidant, assistant ou protegeant la prostitution de
C. R , - en tirant profit de la prostitution de
C.R, en partageant les produits ou en recevant des
subsides de celle-ci se livrant habituellement a
prostitution : - en embauchant, entrainant
detournant C.R en vue de la prostitution
exen;:ant sur elles une pression pour qu' elle
prostituent ou continuent
a le faire;
la
ou
ou
se
Faits prevus et punis par !'article 533-22 du
code penal;
-d'avoir egalement dans les memes circonstances de
temps et de lieux, en tout cas depuis temps non
couvert
par
la
prescription,
porte
atteinte
a
l'honneur et a la consideration de C.R par des
discours, eris ou menaces proferes dans les lieux ou
reunions publics, par ecrits, imprimes vendus ou
distribues, mis en vente ou exposes dans les lieux ou
reunions publics par des placards ou affiches
exposes au regard du public, par tous autres moyens
de diffusion, en I'espece en publiant sur le reseau
social Facebook qu'el\e est atteinte du VIH SIDA et
qu· elle se prostitue :
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