declaration de partie civile doit, a peine d'irrecevabilite, etre faite avant les requisitions du ministere public" : qu'en l'espece C.R ayant fait sa constitution de partie civile avant les requisitions du ministere public, ii convient de la declarer recevable ; 2. AU FOND Attendu qu'il resulte de !'article 1382 du Code Civil que tout fait quelconque de rhomme, qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute duquel ii est arrive, a le reparer ; qu'au sens de cet article la responsabilite civile delictuelle de !'auteur d'une infraction est etablie des lors qu'il existe un lien de causalite entre !'infraction que celui-ci a commise et le prejudice cause a autrui Attendu qu'en l'espece C.R sollicite du Tribunal la condamnation de S.O a lui payer la somme un millions cent mille (1 100 000) francs CFA a titre de dommages et inten�ts; qu'a l'appui de sa demande, elle soutient que cette somme represente les sommes d'argent qu'elle versait a S.O depuis qu'elle s'est adonnee a la prostitution: Attendu qu'il est constant que S.O a incite C,R dans la pratique de la prostitution; que celle-ci lui versait par jour, des sommes d'argent; qu'elle a subi un prejudice du fait de S.O: qu'il appert que la demande de celle-ci est bien fondee : ii de condamner S.O a payer a C.R la convient somme de un million cent milie (1 100 000) francs CFA a titre de dommages et interets: C- DE LA RESTITUTION DU SCELLE Attendu qu'aux termes de !'article 321-99 du Code de Procedure penale" le prevenu, la partie civile ou le civilement responsable peut reclamer a la chambre correctionnelle saisie de la poursuite la restitution des objets places sous-main de Justice. La Chambre correctionnelle peut ordonner d'office cette restitution " : 11 Scanne avec CamScanner