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1 k p , nu ·n _,\ d,1 f,·n: •. I �ucl a eu la par le en demi er:
\'u I · ,1rt1 ·( ·,:; 2, S ct 1� de la loi n° 061-2015 CNT portnnt repression de violences
l'�i;:1rd u� frrunH'.S rt des fillcs:
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:\It ·nd 1 (Ill.ii re ·ult� du do· ier �l des debats
-------FAITS ET PROCEDURE-
---Le O mars 2017. le Commissariat central de police de Kongoussi a re <;u, en ses
lo...-au,, 7. B qui declarait porter plainte contre K. i. J N pour des f,uts de \·iolences
sexueUes com.mises sur sa personne dans la nuit du 25 fenier _QI 7. line enquete a
par ia suite ete ouverte pour eiucider Jes faits et a fail ress rtir constamment que la\
ictime et le mis en cause se sont croises chez KINDA Sih-ain a !'occasion d'une partie
de causerie. A la fin de la causerie, le mis en cause a propo e de conduire la ,·ictime
chez elle et a rencontre son accord. Chemin faisant, il a change de direction et s'est
rendu dans une brousse. Y etant, il a sollicite la victime pour des rapports sexuels.
Suite au refus de cette demiere, il !'a oblige en 6tant de fo ce se desc;ou et en la
penetrant sexuellement. ---------------
--De.fere devant le Procureur du Faso et prevenu de ,.-iol, K ·. J N. a rt:.:onnu les f aits.
----------Le prevenu est ensuite traduit devant le tribunal correctionnel suivant la
procedure de flagrant de.lit pour repondre des faits de viol. Interroge a !'audience, iJ a
encore reconnu Jes faits; ------------- -
-------DISCUSSION---------
---SUR L'ACTION PUBLIOUE
---Attcn�u ue l'article ;4 de Ia Joi n° 061-�015/CNT dispose qu',, est
;
coupable de
_
_
_
vwl et puru d une peme d empmonnement cte cinq ans a dix ans,
toute pcrsonne qw
.
.
com.met par v10len
ce, contramte ou surprise, un acte de penetration
sexuelle de
quelque nature qu'il soit sur une femme ou une filJe ,, ; que
our
etre constitue,
p
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