Au nom de Dieu le Clément et Miséricordieux
Cour Suprême Nationale
Chambre criminelle
Devant :
Monsieur : Ali Ahmad Ali Mohammad Koushi
Président
Monsieur : Dr. Al-Amin Awad Ali Ahmad
membre
Monsieur : Al-Rashid Al-Toum Mohammad Kheir
membre
Monsieur : Ahmad Al-Amin Mohammad Saad
membre
Monsieur : Moussa Al-Nil Omar Al-Moukashfi
membre
Numéro : M A/F G/52/2018
Procès
Omar Mohammad Soliman Ali
Numero/M A/F G/283/2014
Revision/272/2015
Jugement
L'accusé Omar Mohammad Soliman Ali a été traduit en justice en vertu de l'article 45/B de la loi de 2010 sur les
enfants devant le tribunal pour enfants de la ville d'Al-Qasraf ; il est accusé par le juge d'un tribunal pénal
général d’avoir violé la victime/ Rabha Youssef Outhman. Le tribunal de première instance a décidé de le
condamner en vertu de l'article (45/G) de la loi de l’enfance de 2010. Il a été condamné à dix ans
d'emprisonnement à partir de 16/12/2013 (date d'entrée en détention), et une amende de 5000 livres, dont
4000 seront versées à la victime à titre de réparations.
Le condamné a interjeté appel devant la Cour d'appel de l'État d'Al-Qasraf, qui a décidé par son jugement
numéro AS G/205/2014 d'annuler la condamnation et la peine prononcée, et de renvoyer le dossier devant le
tribunal de première instance pour qu'il soit conforme au mémorandum.
Le condamné a présenté sa demande à la Cour suprême du district central et à Gedaref, qui ont décidé par son
jugement numéro M A/F G/283/2014 de confirmer la décision de la Cour d'appel et d'annuler la demande
d'examen.
Le verdict de la Cour suprême n'a pas été reçu avec satisfaction par l’accusé. L'avocat Babiker Abdul Rahman
Mohammed Omar a présenté au nom de l’accusé une demande de réexamen ci-jointe. La partie adverse a été
informée pour avoir la possibilité de préparer sa réponse et l'avocat Ibrahim Musa Mohammed Saleh a présenté
le dossier au nom de la victime.
Le requérant a parlé de la peine demandée et de la violation des dispositions de la Charia et de la loi pour les
raisons qui se résument comme suit :