demandé que ce témoin soit appelé à un moment pendant tout le procès. On ne peut donc que présumer qu’en appelant ce témoin, le tribunal était bien conforme à l'Article 123 du Code de procédure pénale. Bien qu'exercée plus fréquemment dans les affaires pénales que dans affaires civiles, l'autorité du juge d'appeler des témoins est une pratique de common law bien établie. Et une des raisons de la pratique est d'éviter la possibilité de faire face à son propre témoin en tant que témoin hostile. En tant que tel, la tendance des tribunaux à associer un témoin à la partie qui l'appelle, indépendamment des aspects techniques de la preuve, est évitée. Et obligation n’est pas faite au juge dans le cas d’espèces. Et les deux parties auront le droit d'interroger le témoin ainsi appelé. Une fois que l'ordonnance ait été délivrée suo motu, le témoin a été et a dû être considéré comme un témoin de la cour, sans aucun devoir correspondant à l'accusation d'obliger son comparution. Seul le tribunal aurait pu le faire, mais cela n'a pas été fait, et aucune des parties à la procédure ne l'a fait non plus. De ce qui précède, les deux rapports médicaux admis conjointement comme pièce C sont à la fois ex-facie, faciles à utiliser sans aucun jargon médical ou aucune inférence directe contre l'accusé/ requérant. Les arguments du requérant à cet égard, à mon avis, sont mal conçus et retrogradants. En conséquence, l'incapacité de l'accusation à appeler le médecin examinateur, Dr Tamsir Mbowe, n'a pas, à mon avis, représenté une faille dans le plaidoyer de l’accusation. Dans le résultat final, je considère que cet appel est absolument insignifiant. Ça ne marche pas et par conséquent il est rejeté. Je déclare par la présente le jugement du tribunal de première instance et ceci ensemble avec la condamnation qui est imposée. Signature HON. JUSTICE E.A. NKEA JUGE D’APPEL p.i. 26 NOVEMBRE 2013 CA-JUGEMENT OMAR KITAN VS L’ETAT Page 22

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières