Attendu qu’il est reproché à D. A des faits de viol commis sur
S. D, fille mineure âgée de seize ans ;
Attendu qu’aux termes de l’article 14 de la loi n°0612015/CNT portant prévention, répression et réparation des
violences à l’égard des femmes et des filles et prise en charge
des victimes, l’infraction de viol pour être constituée, suppose
d’abord un acte de pénétration sexuelle de quelque nature
qu’il soit accompli sur une femme ou une fille par violence,
contrainte ou surprise et enfin une intention coupable ;
Attendu qu’il résulte des débats à l’audience et des pièces qui
sont produites au dossier, que l’inculpé D. A a commis un viol
sur la personne de la fille mineure S.D ; Que celui-ci reconnait
entièrement les faits à lui reprochés et ne les conteste pas en
soutenant que lesdits rapports ont été consommés avec le
consentement de la victime ; Qu’au regard de l’âge de la
victime qui est une fille mineure âgée seulement de seize ans
au moment des faits, le consentement de la victime à l’acte
sexuel, ne constitue nullement un obstacle à la consommation
de ladite infraction ; Que même à supposer que la victime ait
librement consenti à l’acte sexuel, ledit consentement ne
saurait être valable eu égard à sa minorité ;
Qu’au regard de tout ce qui précède, il est constamment établi
à la barre de l’audience que l’inculpé a commis sur la personne
de S. D, un viol en entretenant des rapports sexuels avec cette
dernière ;
Que par ailleurs pour la constitution de l’infraction de viol,
l’acte de pénétration sexuelle à lui seul ne suffit pas pour
caractériser ladite infraction mais il faut en plus, une intention
coupable de l’inculpé ; Qu’en l’espèce l’inculpé a sciemment
violé la loi pénale en accomplissant son acte sexuel puisqu’il
n’ignorait pas le caractère illégal dudit acte ;
Que fort de tout ce qui précède, tous les éléments constitutifs
de l’infraction de viol tels que prévus à l’article 14 sont
suffisamment caractérisés à l’égard de l’inculpé et qu’il y a lieu
de l’en déclarer coupable ;
2- Sur les faits de tentative d’avortement
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