La décision rendue est réputée contradictoire.
Le délai pour interjeter appel contre une telle décision courra à partir du jour de sa notification
ART. 397: Le prévenu cité pour infraction passible d'une peine d'amende ou d'une peine
d'emprisonnement inférieure à deux années peut, par lettre adressée au président, et qui sera jointe
au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.
Dans ce cas, son conseil est entendu.
Toutefois, si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, celui-ci est
cité à nouveau à la diligence du ministère public, pour une audience dont la date est fixée par le
tribunal.
Le prévenu qui ne répondrait pas à cette citation est jugé contradictoirement.
Il est également jugé contradictoirement dans le cas prévu par le premier alinéa du présent
article.
ART. 398: Si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu
connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution, est rendue par défaut.
ART. 399 : Nul n'est recevable à déclarer qu'il fait défaut dès lors qu'il est présent au début de
l'audience.
ART. 400 : Les dispositions de l'article 378 alinéas 1 et 2 sont applicables chaque fois que le débat
sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que
sur les intérêts civils.
ART. 401: La personne civilement responsable peut toujours se faire représenter ; dans ce cas, le
jugement est contradictoire à son égard.
ART. 402: Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, comparaître devant le tribunal, et s'il
existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l'affaire, le tribunal ordonne, par décision
spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son
domicile ou à la maison d'arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat commis à cet effet,
accompagné d'un greffier. Procès-verbal est dressé de cet interrogatoire. Le prévenu est jugé
contradictoirement.
ART. 403: Le prévenu qui comparaît a la faculté de se faire assister par un conseil.
L'assistance d'un conseil est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature
à compromettre sa défense.
Section II - De la constitution de partie civile et de ses effets
ART. 404 : La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience, au greffe,
pendant l'audience, par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
ART. 405: Lorsqu'elle est faite avant l'audience, la déclaration de partie civile doit préciser l'infraction
poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile
n'y soit domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au ministère public qui cite la partie civile pour
l'audience.
ART. 406 : A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les
réquisitions du ministère public sur le fond.
ART. 407 : La personne, qui s'est constituée partie civile rie peut plus être entendue comme témoin.
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