Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême
Département de Grand Darfour
Chambre Criminelle
Devant :
Yaacoub Othman Boukeira
Président
Dr. Sulaiman Mohammad Shaib
Membre
Hashem Ibrahim Al-Toum
Membre
Procès d’Abdullah Idriss Abkar Mohammad
Numéro : MA/TG/45/2018
Le Jugement
Abeer Abker Mohammed Mahmoud, la sœur de la victime, Nasreen Abkar, plaignante dans
l'affaire pénale numéro GH A/41/2017, a demandé, le 4/2/2018, à la Chambre de procéder à un
examen judiciaire afin de contester l'arrêt de la Cour d'appel du Darfour-Sud rendu en vertu du
mémorandum ASG/293/2017. La Cour avait ordonné, le 25/11/2017, d'annuler le jugement
rendu par le tribunal de Nyala dans l'affaire susmentionnée et a ordonné la Cour d'appel
Retournez les papiers au tribunal compétent pour qu'ils travaillent conformément au
mémorandum.
La requérante estime que la décision de la cour d'appel viole la loi et la justice pour les motifs
suivants : Le tribunal du sujet a vérifié l'âge de l'accusé et l'a établi. Et que la victime ait 15 ans
et que son consentement ne change pas la description du crime.
La défense n’ayant pas soutenu que l’accusé fût un enfant aux stades précédents et qu’il n’avait
pas plus de 18 ans, l’intervention est demandée pour annuler la décision de la Cour d’appel et
conserver la décision de la cour de première instance.
La demande introduite en tant que demande d’examen en vertu des pouvoirs conférés à cette
juridiction par l’article 188 du Code de procédure pénale de 1991, dans la mesure où il est
satisfait aux exigences de cet article, en ce qui concerne la délivrance d’un acte judiciaire devant
un tribunal de la juridiction compétente, requiert l’acceptation de la demande dans le but de
garantir l’intégrité des procédures, ainsi que l’application du droit et de la justice.
Les faites de cette affaire pénale : le 13 juillet 2017, la plaignante susmentionnée a informé le
département de la Protection de la famille et des enfants de Nyala que l’accusé avait agressé
sexuellement sa sœur de 15 ans, Nesreen. Elle est tombée enceinte. En conséquence, la
procédure dans cette affaire pénale dans laquelle le procureur des crimes du Darfour fut engagé
contre le premier accusé en vertu de l'article 45 / b de la loi de 2010 sur l'enfant et le deuxième