la vente, la livraison à quelque titre que ce soit, l’envoi, l’expédition, le
transport, l’achat et la détention des drogues à haut risque.
Article 381-4 :
Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de
un million (1 000 000) à cinq millions (5 000 000) de francs CFA, quiconque
contrevient aux dispositions législatives et réglementaires concernant l’emploi
ou la détention des drogues à haut risque à des fins de consommation
personnelle.
Article 381-5 :
Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de
cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA quiconque :
˗
facilite à autrui l’usage illicite de drogue à haut risque, à titre onéreux ou
gratuit, soit en procurant dans ce but un local, soit par tout autre moyen. Il
en est ainsi notamment des propriétaires, gérants, directeurs, exploitants
à quelque titre que ce soit d’un hôtel, d’une maison meublée, d’une
pension, d’un débit de boisson, d’un restaurant, d’un club, cercle, dancing,
lieu de spectacle quelconque ouvert au public ou utilisé par le public ou
tout autre lieu, qui tolèrent l’usage de drogues à haut risque dans lesdits
établissements ou leurs annexes ou dans lesdits lieux. L’intention
frauduleuse est présumée en cas de contrôle positif par un service de
police ;
˗
établit des prescriptions de complaisance de drogues à haut risque ;
˗
connaissant le caractère fictif ou de complaisance des ordonnances,
délivre des drogues à haut risque ;
˗
au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, se fait délivrer ou
tente de se faire délivrer des drogues à haut risque.
Article 381-6 :
Est puni d’une peine d’emprisonnement de onze ans à vingt et un ans et d’une
amende de dix millions (10 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de
francs CFA, quiconque de quelque façon que ce soit et par tous procédés, fait
consommer des drogues à haut risque à une personne à son insu.
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