Il prend le nom de sa mère en cas de désaveu. Article 32 : L’enfant né hors mariage porte le nom de sa mère. Il prend le nom de son père en cas d’établissement de sa filiation à l’égard de celui-ci. Article 33 : L’enfant, dont la filiation est inconnue, porte le nom que lui attribue l’officier de l’état civil. Le choix de ce nom doit être fait de manière à ce qu’il ne porte atteinte, ni à la considération de l’enfant, ni à celle d’autrui. Article 34 : L’adoption filiation confère à l’enfant le nom de l’adoptant et, en cas d’adoption par les deux époux, le nom du mari. L’enfant conserve sa filiation d’origine en cas d’adoption protection. Article 35 : La femme mariée conserve son nom. En outre, elle acquiert par le mariage et le temps qu’elle reste veuve le droit d’user du nom de son mari ; cette acquisition est anéantie par le divorce. Néanmoins, la femme divorcée peut conserver l’usage du nom de son mari, avec l’accord de celui-ci, si elle justifie d’un int��rêt légitime particulier pour elle ou pour les enfants. La femme séparée de corps, conserve le droit d’user du nom de son mari. La veuve non remariée peut conserver l’usage du nom de son mari. CHAPITRE II : DU PRENOM Article 36 : Le prénom sert à individualiser les membres d’une même famille. Article 37 : Le prénom est librement choisi par les parents, à défaut par l’officier de l’état civil ou le juge. Article 38 : Toute personne peut porter un ou plusieurs prénoms. Article 39 : Nul ne peut porter de nom ni de prénom autre que ceux portés en son acte de naissance. Cependant l’adjonction du prénom du père ou de la mère à celui porté sur l’acte de naissance est autorisée. Il est expressément défendu, sauf dans les cas visés à l’alinéa 2, à tout officier public et agent de l’Etat de désigner une personne dans un acte autrement que par les nom et prénom portés en l’acte de naissance sous peine de sanctions prévues au Code Pénal. CHAPITRE III : DU CHANGEMENT DE NOM ET DE PRENOM Article 40 : Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ou de prénom.

Sélectionner le paragraphe cible3

Se connecter à un paragraphe
Connect to an entity
Disable highlights
Ajouter à la table des matières