ou la mise en œuvre des ordonnances énoncées aux paragraphes (3) à (6) (inclus ) cidessus.
8. Les frais directement et accsessoirement liés à cette pétition
9. Toutes autres réparations ou recours supplémentaires, accessoires et/ou alternatifs que
l’Honorable Cour estimera juste et convenable
Le Procureur de la République pour les 1er et 3ème défendeurs, M. Menge a déposé les
motifs d'opposition en date du 6 mars 2013 et le 2e défendeur a déposé un affidavit en date
du 17 janvier de 2012.
Le 3 décembre 2012, il a été accordé à la FIDA le droit de se joindre à cette pétition en tant
que partie. Le 11 mars 2013, la Commission Nationale des Droits de l'Homme du Kenya a été
constituée partie à cette question et a reçu l’autorisation d’apparaître en tant qu’amicus
curiae. Le même jour, le tribunal a ordonné aux défendeurs qui n’avaient pas encore soumis
leurs observations écrites de le faire endéans le mois et l’échéance pour examiner cette
question a été fixée au 30 avril 2013.
Le 30 avril 2013, l'avocat des 1er et 3e défendeurs n’avait pas soumis ses observations, alors
que le Procureur de la République pour le 2ème défendeur avait déposé ses observations le
même jour. L'avocat des pétitionnaires, le FIDA et la [Commission] Nationale des Droits de
l'Homme du Kenya se sont appuyés sur les observations qu’ils ont déposées les 11 février
2013 et 27 février 2013. Les observations des pétitionnaires ont été déposées le 11 février
2013. Toutes les parties ont décidé de ne pas corriger les observations précitées.
J’ai attentivement examiné la pétition ainsi que la r��ponse donnée par le 2e défendeur, les
affidavits en faveur et ceux de l'opposition. La cour a également attentivement examiné les
observations écrites et les instances les appuyant ainsi que les dispositions pertinentes de
droit et les parties s’y opposant.
En bref, le dossier des pétitionnaires est le suivant: les onze (11) pétitionnaires, C.K., F.K,
M.M, E.K, M.P.K, M.N.M;N.N, L.W, P.W, I.K, et T.M sont des citoyens kenyans de naissance
et résidents du Comté de Meru dans la République du Kenya. Chacun de ces pétitionnaires
était au moment des faits pertinents en l’epèce un «enfant» et victime de « mauvais
traitements infligés aux enfants » et «corruption de mineur» tels que définis respectivement
par la Loi sur les Enfants, 2001 et la Loi sur les Infractions Sexuelles, 2006. Les 11
pétitionnaires, au moment des faits pertinents en l’espèce, bénéficiaient de tous les droits et
libertés fondamentaux énoncés ou implicites dans la Constitution du Kenya, 2010. Le 12ème
pétitionnaire est une organisation de bienfaisance non-gouvernementale spécialisée dans la
la promotion et la protection des droits et du bien-être de l'enfant dans le Comté de Meru
dans la République du Kenya. Le 12ème pétitionnaire actuellement, héberge, éduque et
entretient plus de 200 enfants vulnérables du Comté de Meru.