(G) à l’accès à la justice tel que respectivement énoncé aux articles 21 (1), 21 (3),
27,28,29,48,50 (1) et 53 (1) (c) de la Constitution.
2. Une déclaration indiquant que la négligence, omission, refus et/ou échec de la police à
mener des enquêtes rapides, efficaces, appropriées et professionnelles sur les plaintes
respectives des onze premiers pétitionnaires viole les droits et libertés fondamentales des
onze premiers pétitionnaires en vertu(a) Des articles 1 à 8 (inclus) et 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme,
(b) Des articles 2, 4, 19, 34 et 39 de la Convention des Nations Unies sur les droits de
l'enfant;
(c) Des articles 1, 3, 4, 16 et 27 de la Charte africaine sur les Droits et le bien-être de
l'enfant, et
(d) Des articles 2 à 7 (inclus) et 18 de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des
peuples.
3. Une ordonnance de mandamus enjoignant au 1er défendeur et à l’ensemble de ses
agents, délégués et/ou subordonnés de mener des enquêtes rapides, efficaces, appropriées
et professionnelles sur les plaintes respectives de corruption de mineur et d'autres formes
de violence sexuelle du 1er au 11 pétitionnaire.
4. une ordonnance de mandamus enjoignant au 3ème répondant et à l’ensemble de ses
agents, mandataires et / ou subordonnés de(a) élaborer le Cadre Politique National prévu par l'Article 46 de la Loi sur les Infractions
Sexuelles, 2006 à travers un processus consultatif et participatif, garantir sa conformité
avec la Constitution et diffuser, mettre en œuvre et divulguer largement et régulièrement
le Cadre politique National, et
(b) Faire du Cadre Politique National cité en (a) ci-dessus une composante obligatoire du
programme de formation de tous les collèges et les institutions de formation de la police.
5. Une ordonnance de mandamus enjoignant au 3ème défendeur et à l’ensemble de ses
agents, délégués et/ou subordonnés à mettre en œuvre les lignes directrices fournies dans
le Manuel de Référence sur la Loi sur les Infractions Sexuelles, 2006 pour les procureurs,
Articles 27 à 36, à l'exception de l'article 34.
6. Une ordonnance de mandamus enjoignant au 1er défendeur et à l’ensemble de ses
agents, délégués et/ou subordonnés à mettre en œuvre l'article 244 de la Constitution
dans la mesure où il est pertinent pour les questions soulevées dans cette pétition.
7. Une ordonnance enjoignant aux défendeurs de rendre régulièrement des comptes à
l'Honorable Cour, pour la période que l'honorable Cour ordonnera, sur la conformité et /