à crier devant tout le monde qu'elle était mal élevée. Un défenseur des droits de
l‟homme lui a alors conseillé de quitter la zone.
[15.] Le lendemain, elle s‟est rendue au poste de police accompagnée d'un avocat.
Quand elle a demandé si une quelconque plainte avait été déposée par rapport à la
seconde requérante et si des accusations étaient en cours contre l'une d'entre elles
et si oui, quelles étaient-elles. La police dit qu'il n'y avait aucune accusation en cours
et qu'elle pourrait ravoir ses documents.
[16.] Comme elle n‟avait pas été à l'intérieur de sa maison depuis le moment de la
perquisition, elle ne savait pas ce qui avait été pris, mais la seconde requérante a
immédiatement réalisé qu' un CD, une boîte de disquettes et certains documents
avaient été prélevés. L'OC a admis que le CD n‟était pas là mais a nié que tous les
autres éléments manquaient. Il a dit “le Président a emmené le CD en ville. Je vais
vous le rendre demain”. Il lui a dit de revenir au poste de police le lendemain.
[17.] Le lendemain, vendredi 22 Juillet 2005, elle est allée au poste de police de
nouveau, et le CD ne lui a pas été rendu Elle était toutefois préoccupée que peutêtre d'autres éléments avaient été pris, alors elle est retournée chez elle pour la
première fois depuis qu‟elle avait découvert que des gens étaient rentrés de force
chez elle.
[18] Quand elle est entrée dans la maison, elle a été consternée de constater que
celle-ci avait été saccagée. Le tabouret était renversé sur le côté et ses biens avaient
été jetés dans la maison. Ses documents et papiers officiels qui se trouvaient dans la
bibliothèque et dans la boîte étaient éparpillés sur le sol. Il manquait effectivement
des documents importants, un CD et une boîte de disquettes. Toute la maison était
en désordre. Son cœur s‟est serré lorsqu‟elle a vu sa propriété envahie et son travail
saccagé, détruit et pris sans raison. Le CD lui a ensuite été rendu par le Président
LC1. Les actes de la police, des soldats LDU et du Président étaient autoritaires,
illégaux, humiliants et non seulement leur ont causé de la peine, des blessures et de
l'appréhension mais surtout, ils constituaient une violation de plusieurs droits
constitutionnels qui sont garantis par la Constitution de l'Ouganda que la police, le
Président de LC1 et les soldats LDU doivent protéger et défendre. Ils agissaient dans
le cadre de leur emploi et le Procureur Général est donc indirectement responsable.
[19.] Les actions étaient également une violation flagrante de plusieurs instruments
internationaux relatifs aux droits de l‟homme signés par l'Ouganda. Les violations
reprochées sont:
1. Le droit à la vie privée de la personne, de la maison et des biens garanti par
l'Article 27 de la Constitution (l‟intrusion de force par le Président de la zone LC1
Kireka dans la maison de la première requérante).
2. Le droit à la liberté personnelle garantie par l'Article 23 (1) (arrestation de la
seconde requérante).