JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

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J.O. N° 6245 du Samedi 8 Octobre 2005

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LOI n° 2005-18 du 5Août 2005

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LOI n° 2005-18 du 5 août 2005 relative à la santé de la reproduction
EXPOSE DES MOTIFS
La procréation est un droit fondamental reconnu à la personne humaine.
Elle repose sur la reconnaissance du droit fondamental de tous les couples et individus de décider
librement et avec discernement du nombre de leurs enfants et de l’espacement de leurs naissances.
Elle implique également le droit de disposer des informations nécessaires, le droit pour tous à une
meilleure santé et aux services prévus à cet effet.
Les services de la santé de la reproduction ne se limitent pas à dispenser conseils et soins relatifs à
la procréation et aux infections sexuellement transmisibles mais visent également à améliorer la
qualité de la vie et les relations interpersonnelles.
Depuis les années 80, des acquis importants ont été notés dans notre pays. Ces derniers ont permis
notamment de redéfinir une nouvelle politique de santé prenant en compte la santé de la
reproduction.
Suite à la Conférence internationale sur la Population et le Développement (CIPD) tenue au caire du
5 au 13 septembre 1994, de nombreux gouvernements ont réaffirmé leur engagement en faveur de
l’élaboration de politiques relatives à la population et de programmes de Santé de la Reproduction
(SR).
Cette Conférence recommandait à tous les pays de s’efforcer de permettre le plus tôt possible, et au
plus tard en l’An 2015, l’accès par l’intermédiaire de leur réseau de Soins de Santé primaires aux
services de santé en matière de reproduction à tous les individus. C’est ainsi que le Gouvernement
du Sénégal a entamé, en novembre 1996, un processus d’évaluation de ses programmes qui a
abouti à l’élaboration d’un Programme national de Santé de la reproduction et la création en 2001
au sein de la Direction de la santé d’une Division de la Santé de la Reproduction.
En dépit des efforts consentis par le Gouvernement pour améliorer la santé de la reproduction des
populations, des contraintes, liées notamment à l’accessibilité et à la qualité des services offerts
ainsi que la survivance de facteurs socioculturels subsistent.
La Santé de la reproduction soulève également d’autres questions portant sur la protection des
prestataires, les droits des clients, la protection des personnes vivant avec le VIH et la transmission
volontaire du virus du sida.
Au demeurant, l’éparpillement des textes relatifs à la Santé de la Reproduction ne permet pas
d’avoir une vue d’ensemble claire pour bien appréhender la nature des problèmes qu’elle pose.
Le présent projet de loi sur la santé de la reproduction vise à lever les obstacles et contraintes
identifiés dans le domaine.

Date de parution :

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Il s’inspire de la loi type sur la santé sexuelle et de la Reproduction et sur la Planification familiale
adoptée à Abidjan en juin 1999 par le Forum des Parlementaires arabes et africains sur la Population
et le Développement (F.P.A.A.P.D.) et qui aspire à contribuer à l’harmonisation des législations sur la
Santé de la Reroduction en Afrique de l’Ouest. Il tire également partie des recommandations et
travaux du Comité national pour la « Levée des barrières juridiques et non juridiques à la Santé de
la Reproduction » mis sur pied en 1998 suite au Symposium de Cotonou sur les barrières juridiques
à la Santé de la Reproduction.
Le présent projet ayant prévu des sanctions pénales contre ceux qui volontairement auront transmis
le virus à leurs partenaires consentantes ou non consentantes, il convient de les soumettre
obligatoirement au test de dépistage. C’est pourquoi un autre alinéa est ajouté à l’article 16.
Un vide est ainsi comblé. En effet en l’état actuel, aucune disposition législative ou réglementaire ne
rend obligatoire le dépistage qui demeure un acte purement volontaire.
Il est ainsi adapté aux réalités sénégalaises en respectant les valeurs religieuses et éthiques, ainsi
que les coutumes.
Telle est l’objet du présent projet de loi.
L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 19 juillet 2005 ;

http://www.jo.gouv.sn/spip.php?article2613

13/07/2012

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