Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême nationale
Département du statut personnel
Recours numéro 365/2015
Délivré par la Cour suprême du département du statut personnel, deuxième cercle, le 28/6/2015
sous la présidence de monsieur/ Al-Taib Abdelghafour Abdulwahab et les membres Dr. Satna
Abduljalil Mohammad aussi que madame Fadia Ahmad Abdulkader : Juges de la cour suprême.
Le dossier de l’appel numéro 225/S/2015 a été présenté. Cour d'appel d’Omdurman D A S et les
papiers de l’affaire 165/K/2014 Cour d’Omdurman, enregistré sous le numéro 367/recours/2015
L’appelant : Babker Ali Abbas
Appelé : Tasnim Al-Nouairi
Le jugement
Pétition 267/2016 présentée par l'avocat Sheikh al Din al Nuaim, au nom de l'appelant, contre le
jugement A S CH/21/2015 de la cour d'appel d'Omdurman stipulant d’annuler l’appel.
Le requérant a reçu l'image du jugement attaqué le 9/6/2015 et a présenté sa requête le
16/6/2015. Le recours est recevable sur le plan de la forme, aux termes des articles 159-190 de la
loi de procédure civile de 1983, et sur le sujet, comme suit :
1- Appel de la décision de la cour d'appel compétente.
2- Violation de la loi au soutien des juridictions inférieures, en violation des articles 75 de la
loi de 1991 sur le statut personnel et 235 du code de procédure civile de 1983, qui
équivaut à l'article 217 de la loi de procédure de 2009. L'appel a ajouté que le requérant
n'avait pas obtenu de décision prouvant que l’appelée était interjetée l’appel. L’appelée
n’a pas été en mesure de se prononcer dans le cas d'obéissance intentée par le requérant
devant le tribunal de Karri légal numéro 227/2013, et contre les opposants à son procès.
Le demandeur doit demander l'annulation des décisions des juridictions inférieures, qui
renvoient les papiers au tribunal de l'exécution pour entendre les preuves du différend
relatif à la mise en œuvre.
Les raisons :
La requête en appel ne nie pas qu'il y ait une allégation d'obéissance à laquelle on se réfère.
L’appelant a formé un recours contre l’appelée, mais nous ne souscrivons pas à l’affirmation de
la requête selon laquelle l’appelée ne permettait pas aux tribunaux de statuer sur l’obéissance. En
d’autres termes, l’appelée a déposé, contre l’autre partie, une demande en divorce devant être
lésée, puis un divorce pour dissension.
Nous ne considérons pas cela comme une violation de la loi, autrement dit, l'appelant veut
continuer le cas d'obéissance qu'il a dressé face aux contestataires. Cependant, la décision de
l'appelant de transférer les affaires mentionnées et d'enquêter sur le dossier de mise en œuvre

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