136. En conséquence, nous rejetons l'affirmation selon laquelle le pétitionnaire a été
défavorisé en matière d'éducation, de recherche d'emploi ou le logement en raison de son
statut de personne intersexuée. En ce qui concerne le droit de vote du pétitionnaire, ce droit
était à la disposition du pétitionnaire à la condition qu’il ait eu une carte d'identité nationale
appropriée à des fins d'identification lors de l'exercice de vote. Il est évident que le
pétitionnaire n'a pas fait d'efforts pour obtenir une carte d'identité nationale, ni fait d'efforts
pour obtenir une carte d'électeur. Nous constatons que le pétitionnaire n'a jamais été privé
de son droit de vote. Au contraire, c’est le pétitionnaire qui s’est privé de son droit en
omettant délibérément de satisfaire aux conditions préalables pour le vote.
Est-ce qu’en tant que personne intersexuée, le pétitionnaire a été victime de
discriminations en matière matrimoniale?
137. Il a été argumenté que le pétitionnaire été victime de discrimination dans le domaine
du mariage parce qu’il était une personne intersexuée. En effet, la loi kenyane ne
reconnaissait le mariage qu’entre un homme et une femme, et le pétitionnaire n’étant
prétendument ni mâle ni femelle, n'a pas été en mesure de conclure un mariage valide.
Notre conclusion selon laquelle le pétitionnaire, en dépit de certaines difficultés, peut être
classé dans l'une de ces deux catégories, réfute l'argument du pétitionnaire.
138. En outre, nous avons rencontré plusieurs décisions d'autres juridictions qui traitent des
questions de détermination du sexe à des fins de mariage. La question des facteurs à
prendre en compte pour déterminer le sexe d'une personne a été traitée dans l’affaire
Corbett vs Corbett (supra), dans laquelle le juge Ormrod a décrit que le test de
détermination du sexe d'une personne aux fins du marriage se faisait à l’aide de facteurs
chromosomiques, de facteurs gonadiques, c’est-à-dire la présence ou l'absence des
testicules ou des ovaires et de facteurs génitaux, y compris les organes sexuels internes. Ces
paramètres ont été développés dans l’affaire Bellinger vs Bellinger (supra) de manière à
inclure des facteurs physiologiques, des facteurs hormonaux et des caractères sexuels
secondaires tels que la distribution de cheveux, le développement des seins, le physique,
etc. Nous avons également pris note de Re Kevin (2001) FamCA, une décision australienne
dans laquelle J. Chisholm a déclaré comme suit:
"Afin de déterminer le sexe d'une personne en ce qui concerne le droit régissant le mariage,
toutes les questions pertinentes doivent être prises en considération. Je ne cherche pas à
énoncer une liste complète ni à suggérer que certains facteurs ont nécessairement plus
d'importance que d'autres. Toutefois, à mon avis, les questions pertinentes sont les
caractéristiques biologiques et physiques de la personne à la naissance (y compris les
gonades, les organes génitaux et les chromosomes); les expériences de vie de la personne, y
compris le sexe dans lequel il ou elle a grandi et l'attitude de la personne face à cet état;
l’idée que la personne se fait d’elle-même en tant qu’homme ou femme; la mesure dans
laquelle la personne a fonctionné dans la société comme homme ou femme; toute
réattribution sexuelle hormonale, médicale, chirurgicale ou autres que la personne a subi, et
les conséquences d'un tel traitement; et les caractéristiques biologiques, psychologiques et
physiques de la personne au moment du mariage .... "
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