72 (6) était que, vu que la personne ayant déjà été arrêtée ou détenue illégalement, une
telle arrestation ou détention illégale ne peut pas être annulée, et donc la violation ne
saurait être compensée que par des dommages ".
152. Par conséquent, nous rejetons l'argument du pétitionnaire selon lequel ses droits
auraient été violés au cours du procès pénal à la cour de Kitui. Nous ne voyons aucune raison
valable d'interférer avec la condamnation du pétitionnaire pour l'infraction pénale, que ce
soit en raison de son statut de personne intersexuée ou en raison de la présumée violation
de ses droits constitutionnels et nous rejetons ses demandes d’acquittement.
Est-ce que les dispositions du The Prisons Act (la Loi sur les Prisons) et des Prisons Rules
(Règlement des Prisons) sont discriminatoires à l'égard du pétitionnaire.
153. Le pétitionnaire a identifié les Articles 28, 30, 31 et 38 de la Loi sur les Prisons, ainsi que
les Articles 25 (1), 103 et 104 du Règlement des Prisons, ont ddnné lieu à la violation de ses
droits fondamentaux. Nous avons pris connaissance de ces dispositions. L'Article 28 de la Loi
sur les Prisons prévoit que c’est une femme gardien de prison qui doit prendre soin des
détenus de sexe féminin. L'Article 30 de la Loi sur les Prisons, prévoit que chaque prisonnier
doir être sous la garde légale de l'officier en charge des prisons, tandis que l’Article 38 de la
Loi sur les Prisons prévoit l'évacuation des prisonniers aliénés. Nous ne parvenons pas à
comprendre comment ces dispositions ont abouti à la violation des droits du pétitionnaire.
Le pétitionnaire ne prétend pas être une femme et n’a jamais allégué qu’il souffrait d'une
incapacité mentale.
154. En ce qui concerne le Règlement des Prisons, l'Article 25 prévoit un examen médical
régulier de tous les prisonniers, tandis que l'Article 103 prévoit que les détenus condamnés à
mort soient incarcérés séparément des autres prisonniers et bénéficient d’installations
spéciales. L’Article 104 prévoit que l’accès aux prisonniers condamnés à mort soit restreint.
Encore une fois, même si ces règles sont applicables au pétitionnaire, nous ne parvenons pas
à comprendre en quoi les droits du pétitionnaire ont été violés. Les règles prévoient des
dispositions générales qui sont applicables à tous les prisonniers touchés. Elles ne sont pas
discriminatoires et ne nient en rien les droits constitutionnels des prisonniers dont le droit à
la liberté a déjà été compromis par la condamnation et l'incarcération en prison. Nous ne
voyons aucune raison pour laquelle une exception devrait être faite dans le cas du
pétitionnaire.
155. Il nous apparaît que le grief principal du pétitionnaire à l'égard de son incarcération à la
prison haute sécurité de Kamiti est le fait qu'il ait été placé dans la section masculine de la
prison. Il a fait valoir que la Loi sur les Prisons prévoit que les détenus masculins et féminins
soient placés dans des prisons séparées,et que le pétitionnaire, en tant que personne
intersexuée, aurait dû être mis dans une prison séparée, ailleurs qu’à la prison des hommes.
Le pétitionnaire aurait également du être pris en charge par des personnes intersexuées ou
par des personnes qui ont une formation dans ce domaine. L’Article 36 de la Loi sur les
Prisons, prévoit ce qui suit:
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