intersexuels dans le pays. Cela soulève la question de savoir si la question portée devant
nous est une question d'intérêt public.
102. L’«intérêt public» est défini dans le Black’s Law Dictionary 8ème édition comme: «1. Le
bien-être général de la population qui mérite d’être reconnu et protégé; 2. une chose qui
présente pour le public dans son ensemble un intérêt, particulièrement un intérêt qui
justifie des réglementations gouvernementales ". Ainsi, afin de déterminer si l’action qui est
portée devant nous est une question d'intérêt public et si le pétitionnaire a la qualité pour
intenter une action représentative, plusieurs questions se posent : Qui est considéré comme
une personne intersexuée? Y a-t-il un corps de personnes dans ce pays connu sous le nom
des personnes intersexuées ou intersexuels? Le pétitionnaire est-il une personne
intersexuée? Est-ce que les questions portant sur les personnes intersexuées sont des
questions qui concernent le bien-être général de la population, ou des questions qui
présentent un intérêt pour le public dans son ensemble?
103. Un argument a été soulevé, à l'effet que le requérant n'a pas de locus standi pour
déposer la pétition à titre de représentant d'autres personnes intersexuées, en particulier
lorsque ces autres personnes intersexuées ne sont pas identifiés par leur nom et que leur
nombre n’est pas connu. À cet égard, l’affaire Priscilla Nyokabi Kanyua vs The Attorney
General (ci-dessus) est pertinente. Dans cette affaire, le développement de la jurisprudence
sur la question du locus standi a été ébauchéet la conclusion était, qu'en matière d'intérêt
public, les tribunaux se sont éloignés de la position restrictive précédente selon laquelle le
pétitionnaire autre que le procureur général, devait montrer que la question de l'intérêt
public faisant l’objet de la plainte, lui avait porté atteinte en plus d’avoir porté atteinte au
grand public. L'approche désormais préférée est une approche plus large et plus ciblée
donnant locus standi à toute personne agissant de bonne foi avec un intérêt personnel
minimal dans une question d'intérêt public, de demander une intervention judiciaire pour
assurer le caractère sacré de la constitution.
104. Telle était la position dans l'affaire Il Chamus (précitée) où Nyamu et Emukule JJ se
sont éloignés de l'approche restrictive adoptée par Nyamu et Wendo JJ. dans l’affaire
Alphonse Mwangemi Munga & 10 others vs African Safari Club Ltd [2008] eklr, selon
laquelle l'Article 84 de la Constitution ne prévoit pas qu’une seule personne puisse intenter
une action commune pour le compte d’autrui, à moins que la personne dont le droit est
présumé avoir été violé est détenue. Nyamu et Emukule JJ ont estimé que rien ne pouvait
empêcher un individu ou un groupe d'individus ayant un grief commun, d’alléguer dans une
action en justice que leurs droits fondamentaux et libertés individuelles en vertu des Articles
70 à 83 de la Constitution avaient été violés par rapport à chacun d'entre eux et
collectivement.
105. Nous sommes entièrement d'accord avec le point de vue exprimé ci-dessus car il est
compatible avec la définition du mot «personne» se trouvant à l'Article 123 de la
Constitution et à l'Article 3 de The Interpretation and General Provisions Act Cap 2 [Loi sur
l'interprétation et les dispositions générales NdT]. Cette définition habilite les associations ou
personnes morales à agir en justice à l'égard de l'application de certains droits et libertés
fondamentaux. La définition est conforme à l'interprétation large de l'Article 84 de la
Constitution, qui en matière d'intérêt public donne locus standi à une personne pour
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