98. Nous sommes conscients du fait que des questions ont été soulevées concernant le
traitement du pétitionnaire à la station de police de Kitui, à la Cour du magistrat de Kitui, et
dans les prisons Kamiti. Néanmoins, le pétitionnaire ne conteste pas les pouvoirs des
autorités respectives, pas plus qu’il n’invoque la violation de la justice naturelle. Ce sont les
motifs autour desquels une demande de révision judiciaire doit être articulée. En l'absence
de tels motifs, le décret LIII de règles de procédure civile ne peut pas s’appliquer. Le
fondement de la pétition qui nous est présentée est que le pétitionnaire a été privé de la
reconnaissance juridique et que ses droits fondamentaux ont été violés. Ce sont des
questions qui ne peuvent être traitées par cette cour que dans l'exercice de sa fonction
interprétative selon sa compétence initiale (conféré par l'Article 60 de la Constitution), et
son pouvoir de contrôle et d'exécution conférés par l'Article 84 de la Constitution. En outre,
la seule requête qui dans la pétition devant nous, peut prétendre à une demande de
contrôle judiciaire, est la prière (F) qui vise l'acquittement inconditionnel du pétitionnaire.
Cette requête ne peut pas être dissociée de la pétition principale car elle est menée comme
une conséquence logique de la violation alléguée des droits fondamentaux.
99. Dans Lemeiguran & 3 others vs Attorney General & 2 others, (Il Chamus Case) Nyamu et
Emukule JJ considérant une situation similaire ont noté que, étant donné que la requête
principale dans cette affaire était un recours constitutionnel, les questions de contrôle
judiciaire auraient dû être abordés sous l'égide de l'application constitutionnelle. Nous
sommes d'accord avec cette position et nous rejetons l'argument que la pétition devant
nous est incompétent parce qu’elle invoquerait une compétence de révision
constitutionnelle et judiciaire "hybride". Nous sommes convaincus que la pétition a été
dûment portée devant cette cour pour trancher sur les droits fondamentaux et libertés, et
la violation ou menace de violation de ces droits et libertés.
QUESTION DU LOCUS STANDI
100. En outre, la compétence de révision constitutionnelle et judiciaire est une compétence
spéciale. En dehors de la procédure prévue dans l'ordonnance LIII des Règles de procédure
civile qui s’applique à la demande de la révision judiciaire, les procédures de la Haute Cour
par rapport à l'application constitutionnelle sont régies par les règles établies par le juge en
chef en vertu du paragraphe 65 (3) et de l'Article 84 (6) de la Constitution. Par conséquent,
l’ordonnance I de l’Article 8 des Règles de procédure civile, soumise à l’autorisation des
actions représentatives, n’applique pas les applications de révisions constitutionnelles et
judiciaires.
101. Dans ce cas-ci, le pétitionnaire a intenté cette action pour son propre compte.
Cependant, dans les paragraphes 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37 de la pétition amendée,
le pétitionnaire a soulevé des plaintes, pas seulement à l'égard de lui-même en tant que
personne intersexuée, mais aussi à l'égard de tous les autres intersexuels. Les recours
recherchés, spécifiquement les requêtes (g), (h), (i), (j), (k), (l), (m) et (p) de la pétition
amendée, sont des recours qui s’appliqueront à toutes les catégories de personnes connues
comme intersexuels. Le pétitionnaire veut essentiellement faire respecter des droits qui lui
sont personnels et, d'autre part, il veut approfondir une question qu'il considère comme
étant une question d'intérêt public, c’est-à-dire les droits et la violation des droits des
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