71. En ce qui concerne la liberté de mouvement et d'association, il a été soutenu que,
actuellement, le pétitionnaire était confiné en prison parce qu'il avait été condamné. Le
confinement était par conséquent légal et constitutionnel. En outre, il n'était pas possible de
créer une prison séparée pour une seule personne intersexuée, pas plus qu’il n’était possible
d'obtenir de personnel intersexué formé pour assister le pétitionnaire. En ce qui concerne le
droit de vote du pétitionnaire, il a été soutenu qu’il n’avait pas été limité par l’intersexualité
du pétitionnaire, parce qu'il n'a pas pu démontrer qu'il avait demandé sa carte d'identité et
que sa demande avait été refusée.
72. Il a été argumenté que la plainte du pétitionnaire selon laquelle il aurait été soumis à un
traitement inhumain et dégradant contrairement à l’Article 74 (1) de la Constitution ne
tenait pas. Il a été déclaré que la décision prise par les autorités pénitentiaires de garder le
requérant dans un logement séparé résultait d'une ordonnance rendue par ce tribunal.
C’était un ordre légitime auquel les autorités pénitentiaires devaient obéir. Le fait qu'il n'y
ait que des prisons pour hommes ou pour femmes dans le pays ne viole aucunement les
droits du pétitionnaire en tant que personne intersexuée, étant donné qu’un cas impliquant
une personne intersexuée telle que le requérant, peut être traitée par voie administrative,
et ne relève donc pas des tribunaux. Il a été soutenu que la condition biologique du
pétitionnaire est similaire à tout autre handicap subi par des millions de Kenyans et, il n'y
avait donc aucune bonne raison pour justifier que le pétitionnaire reçoive un traitement
exceptionnel pour ce qui est des établissements pénitentiaires.
73. En outre, il a été soumis que la prétendue discrimination subie par le pétitionnaire en
prison en raison de son statut de personne intersexuée, n'avait été appuyée par aucune
preuve. Il n'y avait aucune trace de plainte déposée par le pétitionnaire aux autorités
pénitentiaires conformément à la procédure élaborée pour l'enregistrement de plaintes à la
prison. Les allégations de discrimination subies en prison étaient donc sans fondement et
devraient être ignorées.
74. En ce qui concerne les rôles des parents dans la détermination ou l'attribution du genre,
et du consentement pour une chirurgie correctrice, il a été soutenu que dans les territoires
où ce rôle est clairement défini comme en Afrique du Sud et la Nouvelle-Galles du Sud,
c’était le pouvoir législatif qui établissait le cadre juridique et non pas les tribunaux. Dans
tous les cas, le pétitionnaire avait maintenant plus de 18 ans et n'avait besoin du
consentement de personne pour subir une chirurgie correctrice. Ce qui était nécessaire était
que les personnes concernées fassent pression sur le Parlement pour faire adopter des lois
nécessaires. Enfin, il a été soumis que le pétitionnaire n'a aucune autorité pour agir au nom
d'autres personnes intersexuées puisque en l’espèce, ceci n’est pas une action
représentative. Le tribunal a demandé instamment que toutes les ordonnances qui seraient
éventuellement émises dans ce cas ne s’appliquent qu’au pétitionnaire et à personne
d'autre.
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