telle reconnaissance, ils devraient demander réparation, soit devant les tribunaux locaux ou
au niveau international. Il a été maintenu qu'il n'y a aucune raison justifiant que le terme
«tout autre statut" ne soit pas inclus dans les lois du Kenya. Il a été fait référence à Edward
Young vs Australia – 6th August 2000 Communications N°941/2000,
CCPR/C/78/D/941/2000, à l’appui de la proposition selon laquelle le terme «tout autre
statut» était suffisamment ouvert pour inclure les personnes intersexuées.
54. Le tribunal a été invité à afficher le type d'activisme judiciaire affiché par la Cour
constitutionnelle de la Colombie dans l'affaire Ramos (supra) et de conclure que: "Les personnes intersexuées constituent une minorité qui ont droit à la protection de l'Etat
contre la discrimination."
Il a également été fait référence à Di Marco vs Wyoming Department of Corrections
(Supra), et il a été demandé au tribunal d'exhorter instamment les autorités pénitentiaires
du pays de promouvoir des réformes immédiates de leurs installations afin de pourvoir aux
besoins des personnes telles que le pétitionnaire et autres personnes intersexuées. Il a
soutenu qu'un tel jugement aiderait les personnes intersexuées à lutter contre la
stigmatisation, la ségrégation, la discrimination et la négligence qui entourent le statut de
personnes intersexuées.
Les soumissions de la 4ème partie intéressée:
55. La 4ème partie intéressée qui lors de l'audience de la pétition était représentée par Mme
Wambua, a également soutenu la pétition amendée. Les observations de la 4ème partie
intéressée ont examiné la nature de l'intersexualité en mettant un accent particulier sur les
répercussions sur identité de genre, en tenant compte des perspectives scientifiques et de la
théologie chrétienne. Elle a fait valoir que les personnes intersexuées étaient des êtres
humains qui entrent dans la classe de personnes nées avec un handicap au même titre que
les aveugles, les sourds et les boiteux. Toutefois, en raison de la définition culturelle
existante du sexe comme exclusivement mâle ou femelle, elles ont été victimes de
discrimination. Il a été souligné que les personnes intersexuées naissent intersexuées en
raison de processus biologiques et non en raison du péché.
56. La Bible a été citée, il a soutenu qu'elle ne contenait pas de définition stricte ou rigide du
genre, car l’homme ou la femme mentionnés dans le livre de la Genèse, avaient pour seul
but de faciliter les relations. Il a été argumenté que les eunuques de la Bible étaient
reconnus, alors qu’ils n’étaient traités ni comme homme ni comme femme. Il a été soutenu
qu'en raison de ce vide juridique au Kenya, beaucoup de personnes intersexuées ne
jouissent pas d'un statut digne, finissant par devenir des objets de ridicule, de peur ou de
pitié. Cette cour a donc été appelée à émettre des ordonnances et injonctions de protection
qui permettront de soigner les relations entre sexe biologique, l'identité de genre et les
influences culturelles au Kenya, afin de sauvegarder les droits constitutionnels des
personnes intersexuées. Le tribunal a été mis au défi d’affronter la tâche de déconstruire les
structures sociales qui discriminent et ridiculisent les personnes intersexuées et conduisent à
des graves violations des droits de l'homme.
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