contrairement à l'Article 23 (1) de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui
garantit à toute personne le droit au travail, à la liberté de choisir l'emploi et le droit à un
salaire égal pour un travail égal, les personnes intersexuées sont défavorisées sur le marché
du travail. Il a été fait valoir qu’à cause du manque de reconnaissance juridique, de la
stigmatisation sociale qui s’ensuit et de l'incapacité économique causée par le chômage, les
personnes intersexuées sont plus sujettes à la criminalité que celles qui sont de sexe
masculin ou féminin. Il a été prétendu que, parce qu'il n'y a pas de reconnaissance légale
pour les personnes intersexuées dans ce pays, ces personnes sont cachées par leurs familles
ou doivent se cacher de peur d'être stigmatisées ou molestées.
33. En ce qui concerne la chirurgie correctrice, il a été dit que, bien que de nombreux
enfants intersexués sont aujourd'hui soumis à une chirurgie correctrice, la famille du
requérant était trop pauvre pour financer une intervention chirurgicale. La question a été
posée de savoir à qui il incombait d'assigner le sexe d’enfant intersexué, est-ce que c’est
l'enfant, le parent, le médecin ou le tribunal, et est-ce qu’une telle opération serait dans le
meilleur intérêt de l'enfant ou porterait atteinte à la vie privée de l'enfant intersexué. En
essayant de trouver des réponses à ces questions, l’affaire Gillick c. West Norfolk and
Wisbech Area Health Authority & Another [1985] 3 All ER 402 a été evoquée; dans celle-ci,
il a été jugé que, dans certaines circonstances précises, un mineur peut donner son
consentement pour une intervention chirurgicale correctrice ou autre traitement médical
sans nécessiter le consentement parental.
34. L'avocat du pétitionnaire a conclu les présentations en citant la Cour constitutionnelle de
Colombie, dans deux décisions, à savoir Sentensia No.54-337/99 (The Ramos Case) and
Sentensia T551/99 (The Cruz Case) dans lesquelles le tribunal colombien a conclu les deux
décisions avec la même véhémente exhortation: "Les personnes intersexuées interpellent notre capacité à la tolérance et constituent un défi
pour l’acceptation de la différence. Les pouvoirs publics, la communauté médicale et
l'ensemble des citoyens ont le devoir d'ouvrir un espace pour ces personnes qui, jusqu'à
présent, ont été réduites au silence. [...] Nous avons tous à les écouter, et pas seulement à
apprendre à vivre avec eux, mais aussi à apprendre d'eux ".
La Cour a été priée de conclure que le pétitionnaire avait prouvé les déclarations requises et
à procéder à effectuer les déclarations.
Soumissions de la 1ère partie intéressée:
35. Au cours de l'audition de la pétition, la 1ère partie intéressée, qui soutenait la pétition,
était représentée par Mme Wakonyo. Les arguments avancés allaient dans le même sens
que ceux avancés par le pétitionnaire. Par souci de concision, nous n’allons pas répéter ce
qui a déjà été couvert dans les observations du pétitionnaire. Ayant adopté la définition
d'une personne intersexuée contenue dans le dictionnaire éléctronique Wikipedia, Mme
Wakonyo a fait valoir que le terme “intersexué” est appliqué à des êtres humains dont le
sexe biologique ne peut pas être classé comme étant masculin ou féminin. Le pétitionnaire
étant une personne avec des caractéristiques à la fois masculines et féminines correspondait
à cette définition.
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