1 DEVANT LA COUR SUPREME DE LA GAMBIE AFFAIRE CRIMINELLE No:HC/111/11/BK/012/D2 ENTRE: L’ETAT PLAIGNANT ET MUSTAPHASILLAH ACCUSE LUNDI LE 09 NOVEMBRE 2011 DEVANT L HONNORABLE JUSTICE EMMANUEL A. NKEA ACCUSEPRESENT M.E.JAITEHPOUR L’ETATPRESENT M.M. DRAMEHPOUR L’ACCUSEPRESENT JUGMENT L'accusé est poursuivi sur une information contenant deux chefs d’accusations pour avoir le 04 janvier 2011, à Sokuta, Kombo North, Région Ouest de la Gambie par la force et des moyens trompeurs induit une certaine WUDAY TABALLY à sa résidence où elle a été détenue pendant un jour en violation de l'article 233 de Le Code pénal et pour avoir par la suite eu des relations sexuelles illégales avec elle sans son consentement en violation de l'article 121 du Code pénal. L'accusé a plaidé non coupable aux deux chefs d'accusation. L'Accusation a fourni des preuves par l'intermédiaire de trois (3) témoins et a déposé quatre (4) pièces à l'appui de son dossier alors que l'accusé a fourni des éléments de preuve, a appelé un témoin supplémentaire à l'appui de sa défense et a présenté une pièce à conviction.

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