dans ce cas n’aient pas été établies, il est évident que cette question a été
longuement discutée par le DEO (l'agent d'éducation de district) et un rapport a
même été rendu à la police. Le chaînon manquant peut toutefois être le manque de
mise en œuvre du présent article 6 (2) de la part de nombreux employés, que
j’exhorte à tous les employés de ce pays d’essayer de mettre en œuvre s’ils ne ont
pas fait dans le passé.
J’en viens maintenant à la dernière question sur les éventuels recours. J’ai déjà dit
que le plaignant a été congédié sans que la procédure prévue n’ait été suivie. Ses
droits d'être entendue ont été bafoués vu qu'elle n'a pas reçu de préavis avant d'être
licenciée et qu’elle a été payée 6500 Ksh / = mois sans allocation de logement.
S. 31 (1) de la Loi sur l'emploi stipule que;
« L'employeur doit en tout temps et à ses propres frais, fournir à chacun de
ses employés un logement raisonnable au lieu de travail ou près du lieu de
travail, ou doit verser à l'employé la somme suffisante, à titre de loyer, en plus
du salaire de l'employé, afin de permettre à l'employé d'obtenir un logement
raisonnable ».
Une réserve à cette disposition n’existe que dans le cas où le contrat de travail
contient une disposition qui, dans le cadre du salaire de base de l'employé, renforce
un élément destiné à être utilisé par le salarié en tant que tel ou qui serait autrement
destiné à permettre à l’employé de se loger ou si cela est un domaine couvert par un
ABC(?) qui prévoit la consolidation des salaires.
Dans le cas du plaignant, il n'y avait dans le contrat aucune disposition prévoyant
une allocation pour le logement, pas plus qu’il n'y avait de disposition stipulant que le
montant payable incluait l'allocation de logement. Il est donc évident que le plaignant
n’avait pas reçu de logement, ni reçu une allocation de logement tel que prévu dans
la loi, et a donc droit à ce paiement que j’ai établi à 15% de son salaire = 975 X 25
mois = 24375 KSH / =.
TOTAL ALLOCATION LOGEMENT = 24375 KSH / =
(Le) Plaignant n'a reçu aucun préavis avant d'être licencié. Je lui accorde un mois de
salaire en guise de préavis = KSH 6500 KSH / =.
J’attribue également au plaignant 12 mois cde ompensation salariale pour
licenciement illégal = 6,500 X 12 = 78 000 KSH / =.
(Le) plaignant doit également recevoir comme gratification 15 jours de salaire pour
chaque année prestée = 37 ó jour X
217 = 8125 KSH / =. ______________________
TOTAL ATTRIBUÉ = 117000 KSH / =