Sélectionner le paragraphe cible3

● ● ●

Appel criminel no. 10 de 2013: Joel Omino Ngutu (appellant) contre la République (défendeur)

Affaires

Pays

Latitude: -1.303208

Longitude: 36.777356712

Mots clés

Sexe de la victime

Sexe de l'Accusé/Auteur

Résumé: Ceci est un appel du jugement du Magistrat résident principal à Maseno par lequel l'appelant a été reconnu coupable de la viol d'enfant contraire à l'article 8 (1) (2) de la Loi sur les infractions sexuelles et condamnés à servir l'emprisonnement à vie. Les questions à trancher sont de savoir si l'infraction de viol d'enfant a été prouvé au-delà de tout doute raisonnable et d'autre part si la condamnation à vie attribué à l'appelant était excessive et erronée. Le Tribunal constate que, en ignorant les facteurs atténuants et tenant pas compte de l'âge de l'auteur, le tribunal de première instance a commis une erreur en attributiant la peine maximale. La peine est réduite à 15 ans d'emprisonnement.

Kenya-Cas-Haute Cour de Kisimu-Joel Omino Ngutu-Appel 10 de 2013-2013-fr-pdf.pdf
French
Télécharger Vue
Kenya-case-High Court-Kisumu-Joel Omino Ngutu-Criminal Appeal No. 10 of 2013-2013-eng.pdf
English
Télécharger Vue