La loi de 2010 sur les enfants est une loi spéciale qui restreint le droit public, conformément à la
Convention des Nations Unies signée par le Soudan. La Convention est incorporée dans la législation
soudanaise. L’article (6)/(1) (3) (4) de la loi sur l’interprétation des lois et les dispositions générales de
1974 stipule que l’interprétation des dispositions de la loi pour atteindre le but pour lequel elle a été
créée et, dans tous les cas, interpréter l'interprétation qui permet d'atteindre l'objectif. Les dispositions
de la loi subséquente prévalent sur la loi précédente dans la mesure où ce conflit est réglé. Toute loi ou
disposition spéciale de toute matière figurant dans une loi est réputée être une exception à toute loi
générale ou disposition de toute loi régissant cette affaire. La loi de 2010 sur les enfants est la loi sur les
enfants, qui a été promulguée et a essentiellement commencé à s'appliquer au jeune adulte (un
délinquant ou une victime), ainsi que la loi pénale de 1991. Selon l'explication juridique des règles
d'interprétation, les dispositions de l'article 4 relatives au mineur immature et de l'article 3 du Code
pénal de 1991 prévalent car il s'agit d'une exception à ces dispositions. L’article 3 de la loi de 2010 sur
l’enfant prévoit l’état de droit. En vertu de l'article 3 de la loi de 1983 sur les origines des jugements
judiciaires, les textes législatifs ne peuvent être interprétés de manière catégorique car il n'y a pas
d'effort d'interprétation avec clarté du texte. L'article 4 de la loi de 2010 sur les enfants est concluant.
L'enfant non-adulte à moins de 18 ans. Par conséquent, rien ne justifie de se retirer du Code pénal, car
la loi sur l'enfance définit une personne comme une personne de plus de 18 ans. La Cour nationale
suprême a adopté cette approche et l'a reprise dans bon nombre de ses dispositions, notamment :
Le gouvernement de Soudan
MA/FG/446/2013
La loi applicable, qui a statué, est la loi de 2010 sur les enfants et que, par conséquent, la peine de mort
ne peut pas être infligée à une personne de moins de 18 ans.
Dans le procès de gouvernement soudanais contre Abdullah Abu Zaido et d’autres
MA/DWK/TG/108/2013
La Cour suprême a statué qu'une personne de moins de 18 ans ne devrait pas être condamnée à une
peine d'emprisonnement car, aux termes de l'article 4 du Code de l'enfance, toute personne de moins
de 18 ans est considérée comme un enfant et l'affaire est donc renvoyée devant le tribunal pour
enfants.
Dans le procès : gouvernement soudanais contre Moujahed Abdullah Adam at d’autres
MA /TG/656/2011 révision 205/2011
La Cour suprême a déclaré que la mesure prescrite pour l'enfant en vertu du droit de l'enfant et non du
droit pénal est que la Cour constitutionnelle a pour objet :
Gouvernement soudanais contre Hassan Othman Jared
MD /KD/81/2006
Le tribunal a décidé d'abolir la peine de mort prononcée devant le visage de l'accusé parce qu'il avait
moins de 18 ans et a ordonné que les papiers soient envoyés au responsable de la justice, qui serait
renvoyés au tribunal sous réserve de la sanction appropriée.