Au nom de Dieu le Miséricordieux
Cour suprême
Département du Grand Darfour
Département Pénal
Devant :
Monsieur : Kasem Hamed Hussein Kasem
Président
Monsieur : Hashem Ibrahim Al-Toum
membre
Monsieur : Hassan Abdulkarim Othman
membre
Numéro : M A/perpétuel/1/2018
Procès
Saad Damer Omar et un autre
Jugement
Le29/11/2017, le tribunal de l’enfant al-Da’een a condamné l’accuse Saad Damer Omar selon l’article
45/B de la loi de l’enfance décrites pas le cruel. Il a été condamné à la réclusion à perpétuité vingt ans à
compter de la date de son arrestation, et a une amende de cinq mille livres. En cas de non-paiement de
l’amende, il sera emprisonné pour une période de six mois, après avoir passé sa première phase. De
plus, il faut présenter le dossier devant la cour suprême pour supporter le jugement selon l’article 181
de la loi pénale de 1991. Le tribunal a ordonné la réprimande du délinquant Yahya Abdullah Adoma et le
libérer immédiatement, sauf si cela est nécessaire pour le procès dans une autre affaire. Le défendeur
Saad Damer Omar a plaidé coupable devant une cour d'appel Etat du Darfour Est, qui a décidé
d’accepter la demande sous l’article 188 de la loi pénale 1991, aussi que jugé sous le verdict n ° F
G/415/2017 et soutien la condamnation et l'emprisonnement à vie. Le tribunal a également décidé de
réprimander l'enfant délinquant Yahya Abdullah Adoma et de réduire l'amende au montant de mille
livres au titre de l'article 198 du code de procédure pénale
Le 15 février 2018, le tribunal fut saisi des pièces justificatives à l'appui du jugement, qui répondait aux
exigences de l'article 181 de code pénale 1991 à travers le type de punition et l’article 181, qui prévoit
que toute peine de mort, de peine capitale ou de réclusion à perpétuité de la Cour suprême est annulée
dès qu'elle devient définitive aux fins de la supporter ».
Les faits de l'affaire pénale sont que le 20 septembre 2017, dans le village d'Al Qadameya, les deux
accusés Saad Damer Omar et Yahya Abdullah Adoma sont entrés dans la maison de la victime Halima
Saleh Abdullah qui a 16 ans et l’ont violé sous la menace d’arme (un couteau). Le tribunal de première
instance a ensuite entendu l'affaire des accusés et les a interrogés et inculpés en vertu de l'article 45/B
du Code de l'enfance. L'affaire était close et le prononcé de la peine.